 | Geneva (Switzerland : Canton) - 1874 - 118 pages
...envers les officiers ministériels, les gardes ruraux ou forestiers, les dépositaires ou agents de la force publique, les préposés à la perception des taxes et des contributions, les porteurs de contraintes, les préposés aux péages ou octrois, les séquestres, les officiers ou agents de la... | |
 | Monaco - Criminal law - 1875 - 188 pages
...Toute attaque, toute résistance avec violence et voies de fait envers les officiers ministériels, la force publique, les préposés à la perception des taxes et des contributions , les porteurs de contraintes, les préposés des douanes, les séquestres, les officiers ou agents de la police administrative... | |
 | 1875 - 822 pages
...résistance avec violence et voies de fait envers les officiers ministériels , les gardes champêtres et forestiers , la force publique, les préposés à la perception des taxes et des contributions, leurs porteurs de contraintes, les préposés des douanes , les officiers ou agents de la police administrative... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 424 pages
...envers les officiers ministériels, les gardes champêtres ou forestiers, les dépositaires ou agents de la force publique, les préposés à la perception des taxes et des contributions, les porteurs de contraintes, les préposés des douanes, les séquestres, les officiers ou agents de la police administrative... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1881 - 992 pages
...les officiers ministériels, les gardes champêtres ou forestiers, la force publique, les préposée à la perception des taxes et des contributions, les...porteurs de contrainte, les préposés des douanes, les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire, dans l'exercice de leurs fonctions,... | |
 | Netherlands - 1882 - 374 pages
...I"Rebell '¿on. 209. Toute attaque, toute résistance avec violence et voies de fait envers les officiers ministériels, les gardes champêtres ou forestiers,...préposés à la perception des taxes et des contributions, leurs porteurs de contraintes, les préposés des douanes, les séquestres, les ofiiciers ou agents... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - 396 pages
...résistance avec violences et voies de fait envers les officiers ministériels, les gardes-champêtres ou forestiers, la force publique, les préposés à...perception des taxes et des contributions, les porteurs de contraintes, les préposés des douanes, les séquestres, les officiers ou agents de la police administrative... | |
 | Marinus Teunis de Baat - 1883 - 64 pages
...209. k Art. 209. Toute attaque, toute résistance avec violence et voies de fait envers les officiers ministériels, les gardes champêtres ou forestiers,...préposés à la perception des taxes et des contributions, leurs porteurs de contrainte, les préposés des douanes, les séquestres, les officiers ou agents... | |
 | Haiti - Criminal law - 1883 - 660 pages
...Toute attaque, toute résistance avec violences et voies de fait envers les officiers ministériels, la force publique, les préposés à la perception des taxes et des contributions, leurs porteurs de contraintes, les préposés des douanes, les séquestres, les officiers ou agents... | |
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Rébellion. 209. Toute attaque, toute résistance avec violences et voies de fait envers les officiers ministériels, les gardes champêtres ou forestiers, la force publique, les préposés à la perception des taxes et des contributions, les porteurs... 
