 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 382 pages
...équivoque : il veut sûrement dire qu'à la vérité , les copies ( ou simples expéditions )gui, sans l'autorité du magistrat, ou sans le consentement...tirées sur la. minute de l'acte par le notaire qui l'a rccii ou par l'un de ses successeurs, ne peuvent, en cas de perte de l'original, quand — elles ont... | |
 | Philippe-Antoine Merlin - France - 1830 - 456 pages
...• Attendu, en droit , que, lorsque les copies tirées sur la minute d'un acte, ne l'ont pas été par le notaire qui l'a reçu , ou par l'un de ses successeurs , ou par officiers publics qui , en celte qualité , sont dépositaires des minutes , elles ne peuvent servir , quel que... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 504 pages
...secondes expéditions sont celles tirées depuis la délivrance des grosses ou premières expéditions sur la minute de l'acte par le notaire qui l'a reçu , ou par l'un de ses successeurs ou des officiers publics qui, en cette qualité , sont dépositaires des minutes. Ces expéditions ne... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 502 pages
...secondes expéditions sont celles tirées depuis la délivrance des grosses ou premières expéditions sur la minute de l'acte par le notaire qui l'a reçu , ou par l'un de ses successeurs ou'des officiers publics qui, en cette qualité , sont dépositaires des minutes. Ces expéditions... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...ou de celles qui ont été tirées en présence des parties et de leur consentement réciproque. » 2°. Les copies qui, sans l'autorité du magistrat,...tirées sur la minute de l'acte par le notaire qui l'a repu, ou par l'un de ses successeurs, ou par officiers publics qui, en cette qualité, sont dépositaires... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...de celles qui ont été' tirées en présence des parties et de leur consentement réciproque. — publics qui , en cette qualité, sont dépositaires des minutes, peuvent , en cas de perte de l'original... | |
 | Victor Hippolyte Solon - Nullity - 1836 - 352 pages
...le titre original n'existe plus , les copies font Foi d'àprès les distinctions suivantes 1°. . . 2° Les copies qui, sans l'autorité du magistrat,...ou par l'un de ses successeurs , ou par officiers publics qui , en cette qualité , sont dépositaires des minutes, peuvent, au cas de perte de l'original,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...celles qui ont été tirées en présence des parties et de leur consentement réciproque. C. 1319. publics qui, en cette qualité, sont dépositaires des minutes, peuvent, au cas de perle de l'original,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...présence des parties et de leur consentement réciproque ; — 3° Les copiesqui, sans l'autorité dit magistrat, ou sans le consentement des parties, et depuis la délivrance des grosses oti premières expéditions , auront été tirées sur la minute de l'acte par le notaire qui l'a reçu,... | |
 | 1841 - 850 pages
...présence des parties « et de leur consentement réciproque, font la même « foi que l'original. « 2° Les copies qui , sans l'autorité du magistrat...auront été tirées sur la minute de l'acte par le no« taire qui l'a reçu , ou par l'un de ses successeurs , « peuvent, en cas de perte de l'original,... | |
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Les copies qui , sans l'autorité du magistrat , ou sans le consentement des parties, et depuis la délivrance des grosses ou premières expéditions, auront été tirées sur la minute de l'acte par le notaire qui l'a reçu , ou par l'un de ses successeurs,... 
