 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...des Pairs. 2/J. La chambre des pairs est une portion essentielle de la puissance législative. 25. Elle est convoquée par le roi en même temps que...commence et finit en même temps que celle de l'autre. 26. Toute assemblée dela chambre des pairs, qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre... | |
 | Cronologia - 1823 - 904 pages
...pairs. — a4- La chambre des pairs est une portion essentielle de la puissance législative. 2». Elle est convoquée par le roi en même temps que la chambre des députés des départements. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. 26. Toute... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 518 pages
...quelles sont, à cet égard , les dispositions de la Charte constitutionnelle de 1814 '• • Art. 34. La chambre des pairs est une portion essentielle de...commence et finit en même temps que celle de l'autre. « 36. Toute assemblée de la chambre des pairs, qui serait tenue hors du temps de la session de la... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...Puirs **}. 24. La Chambre des Pairs est une portion essentielle de la puissance législative. . 25. Elle est convoquée par le Roi en même temps que...commence et finit en même temps que celle de l'autre. 26. Toute assemblée de la Chambre des Pairs qui «croit tenue hors du temps de la session de la Chambre... | |
 | 1830 - 400 pages
...Pairs. Art. 30. La Chambre des Pairs est une portion essentielle de la puissance législative.^ Art. ai. Elle est convoquée par le Roi en même temps que la Chambre des Députés. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. Art. ». Toute assemblée... | |
 | François Noel, L. J. M. Carpentier - Encyclopedias and dictionaries, French - 1827 - 888 pages
...des pairs en France ( instituée en 1814) est une portion essentielle de la puissance législative. Elle est convoquée par le roi en même temps que la chambre des députés des départements; la session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. Toute assemblée... | |
 | France - 1827 - 562 pages
...Pairs (8). 24. La Chambre des pairs est une portion essentielle de la puissance législative. ' 25. Elle est convoquée par le Roi en même temps que la Chambre des députe's des départemens. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre.... | |
 | Charles Lacretelle, Charles de Lacretelle - France - 1829 - 464 pages
...par la première législature assemblée depuis l'avénement du roi. » De la chambre des pairs. 24. La chambre des pairs est une portion essentielle de...commence et finit en même temps que celle de l'autre. 26. Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre... | |
 | Alexandre Lardier - France - 1829 - 598 pages
...Pairs. Art. 2/|. La chambre des pairs est une portion essentielle de la puissance législative. 25. Elle est convoquée par le roi en même temps que la chambre des députés des départements. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. 26. Toute... | |
 | Alexandre Lardier - France - 1829 - 596 pages
...Pairs. Art. 24. La chambre des pairs est une portion essentielle de la puissance législative. ,. 25. ,Elle est convoquée par. le roi en même temps que la chambre des députés des départements. La session de l'une commence et finit en même temps que celle /de l'autre. 26. Toute... | |
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Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre des députés , ou qui ne serait pas ordonnée par le roi , est illicite et nulle de plein droit. 
