 | Ferdinand Sanlaville - 1887 - 224 pages
...recommandé, la question en litigo est régtée par jugement arbitrat. A cet ell'et, chacune îles administrations en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéresse dans l'affaire. — La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix.... | |
 | Switzerland - Session laws - 1887 - 596 pages
...perte d'un envoi recommandé, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'eut pas directement intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres est donnée à la majorité... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Drawbacks - 1888 - 592 pages
...autre membre de l'Union qui ne soit pas intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres sera donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisiront, pour trancher le différend, une autre administration également désintéressée dans... | |
 | Austria - Austria - 1888 - 928 pages
...recommandé, la question eu litige est réglée pai jugement arbitral. A cet effet, chacune des 1885 Administrations en cause choisit un autre membre de...l'Union qui n'est pas directement intéressé dans ''affaire. l ja décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage... | |
 | Austria - Austria - 1888 - 932 pages
...n'est pas directement interess^ dans l'aftaire. La döcision des arhitres est donn«?e ä la majorite absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le diifcrend, une autre Administration egalement de'sinteresae'e dans le Htige. Les dispositions du present... | |
 | Austria - Austria - 1888 - 932 pages
...directement Interesse dans l'affaire. La decision des arbitres est donnee ä la majorite absolue des vorx. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le ditferend, une autre Administration egalement desinteressee dans le litige. Les dispositions du present... | |
 | Edgard Rouard de Card - International law - 1890 - 254 pages
...l'interprétation de la préci sente convention, la question est réglée par un jugement arbi« Irai. A cet effet, chacune des administrations en cause choisit un «...des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choi« sissent, pour trancher le différend, une autre administration « également désintéressée... | |
 | Hungary - 1892 - 1248 pages
...perte d'un envoi recommandé, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre...n'est pas directement intéressé dans l'affaire. 2. — La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. 3. — En cas de partage... | |
 | Comparative law - 1892 - 680 pages
...autre membre de l'Union qui ne soit pas intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres sera donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisiront, pour trancher le différend, une autre administration également désintéressée dans... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1892 - 982 pages
...litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisis un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. 2. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. 3. En cas de partage des... | |
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Administration en cas de perte d'un envoi recommandé, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. 
