 | Maertens - Bankruptcy - 1851 - 1118 pages
...failli qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites. Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant, en outre, les trois quarts de la totalité des créances admises définitivement ou par provision conformément... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1851 - 790 pages
...qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites. — Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité et représentant, en outre, les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées ou admises par provision ,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1851 - 780 pages
...traité remplit les deux conditions principales exigées par l'art. 519 c. corn., puisqu'il est établi par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité et représentant, ев outre, plus des trois quarts en sommes; — Attendu que la fraude ne se présum« pas; qu'il est... | |
 | William Duckett - Encyclopedias and dictionaries, French - 1853 - 816 pages
...bilan, l'inventaire, la vérification et l'affirmation des créances. Ce traité ne s'établit que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant en outre les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées, ou admises par provision.... | |
 | France - Commercial law - 1857 - 566 pages
...qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites- — Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant, en outre, les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées, ou admises par provision,... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 624 pages
...près l'accomplissement des forniali« tés ci-dessus prescrites. — Ce traité « ne s'élablira que par le concours « d'un nombre de créanciers formant « la majorité, et représentant, en ou« Ire, les Irois quarts de la totalité des к créances vérifiées et affirmées, ou « admises... | |
 | Jean Claude Colfavru - Commercial law - 1863 - 678 pages
...l'accomplissement •• des formalités ci-dessus prescrites. — Ce traité ne s'établira •• que par le concours d'un nombre de créanciers formant la •• majorité, et représentant, en outre, les trois quarts de la •• totalité des créances vérifiées et affirmées, ou admises par - provision... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrite». — Co. 509. su. 532. — Ce traité ne s'établira iiue par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant, en outre, les trois quarts de la totalité des créances «éntioes et affirmées . ou admises par provision,... | |
 | Haiti - Criminal law - 1866 - 682 pages
...l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites. — C. com., 516,517,621. Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant...la majorité, et représentant, en outre, par leurs titres de créances vérifiées, les trois quarts de la totalité des sommes dues, selon l'état des... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites. — Ce traité ne s'établira que , du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils le les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées, ou admises par provision,... | |
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Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant, en outre, les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées, ou admises par provision, conformément à la section... 
