 Jusqu'à ce que les Traités ou Conventions qui existaient avant la guerre entre les Puissances belligérantes, aient été ou renouvelés ou remplacés par des actes nouveaux, le commerce d'importation ou d'exportation aura lieu réciproquement sur le...  Belgique: revue des revues - Page 4961856Full view - About this book
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Capitulations - 1871 - 506 pages
...1 856, entre la Turquie et la Francs, l'Angleterre, la Russie et la Sardaigne, porte, article 32 : Jusqu'à ce que les traités ou conventions qui existaient...le pied des règlements en vigueur avant la guerre. Bien que cela n'ait pas été dit formellement dans les anciens traités, et notamment dans celui de... | |
 | August Wilhelm Heffter - International law - 1873 - 554 pages
...arrangement entre la Sublime -Porte et les puissances dont les troupes ont occupé son territoire. ABT. 32. Jusqu'à ce que les traités ou conventions qui existaient...traités sur le pied de la nation la plus favorisée. AET. 33. La convention conclue, en ce jour, entre Leurs Majestés l'empereur des Français, la reine... | |
 | August Wilhelm Heffter - International law - 1873 - 552 pages
...arrangement entre la Sublime -Porte et les puissances dont les troupes ont occupé son territoire. ABT. 32. Jusqu'à ce que les traités ou conventions qui existaient...aura lieu réciproquement sur le pied des règlements eu vigueur avant la guerrc; et leurs sujets, en toute autre matière, seront respectivement traités... | |
 | Turkey - Law - 1874 - 450 pages
...arrangement entre la Sublime Porte et les puissances dont les troupes ont occupé son territoire. 32.— Jusqu'à ce que les traités ou conventions qui existaient...traités sur le pied de la nation la plus favorisée. 33. — La convention conclue, en ce jour, entre Leurs Majestés l'Empereur des Français, la Reine... | |
 | Turkey - Turkey - 1876 - 654 pages
...arrangement entre la Sublime-Porte et les Puissances dont les troupes ont occupé son territoire. ART. 32. Jusqu'à ce que les traités ou conventions qui existaient...seront respectivement traités sur le pied de la nation a plus favorisée. ART. 33. La convention conclue, en ce jour, entre LL. MM. l'Empereur des Français,... | |
 | Turkey - Turkey - 1876 - 710 pages
...arrangement entre la Sublime-Porte et les Puissances dont les troupes ont occupé son terri« toire. ART. 32. Jusqu'à ce que les traités ou conventions qui existaient...nouveaux, le commerce d'importation ou d'exportation aura liou réciproquement sur le pied des règlements en vigueur avant la guerre; et leurs sujets, en toute... | |
 | Austria - Austria - 1877 - 1452 pages
...entre la Sublime Porte et les Puissances dont les troupes ont occupé son territoire. Article XXXII. „Jusqu'à ce que les Traités ou Conventions qui...d'importation ou d'exportation aura lieu réciproquement, pour chacune d'elles, sur le pied des règlements en vigueur avant la guerre, et leurs sujets, en toute... | |
 | Giambattista Pertile - 1877 - 440 pages
...arrangement entre la Sublime-Porte et les puissances dont les troupes ont occupé son territoire. Art. 32. Jusqu'à ce que les traités ou conventions qui existaient...ou remplacés par des actes nouveaux, le commerce d' importation ou d'exportation aura lieu réciproquement sur le pied des règlements en vigueur avant... | |
 | Austria - Austria - 1877 - 1450 pages
...entre la Sublime Porte et les Puissances dont les troupes ont occupé son territoire. Article XXXII. „Jusqu'à ce que les Traités ou Conventions qui...entre les Puissances belligérantes aient été ou renouvelée ou remplacés par des Actes nouveaux, le commerce d'importation ou d'exportation aura lieu... | |
 | Austria - Austria - 1878 - 918 pages
...Sublime Porte et les Puissances dont les troupes ont occupé son territoire. Article XXXII. BJusqu'à ce que les Traités ou Conventions qui existaient...d'importation ou d'exportation aura lieu réciproquement, pour chacune d'elles, sur le pied des règlements en vigueur avant la guerre, et leurs sujets, en toute... | |
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