...communaux, dans les formes établies par les lois et règlements; 7° de souscrire, dans les mêmes formes, les actes de vente, échange, partage, acceptation...legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont élé autorisés conformément à la présente loi ; 8° de représenter la commune en justice, soit...

...d'Achicourt : Considérant qu'aux termes de l'arlicle 90 de la loi du 5 avril 1884, le maire esl chargé de représenter la commune en justice, soit en demandant, soit en défendant ; qu'ainsi c'était au maire de la commune d'Achicourt et non au préfet qu'il appartenait, en exécution...

...conseil municipal et la surveillance de l'administration supérieure :... 7» de passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation...été autorisés conformément à la présente loi... Art. 111. Les délibérations du conseil municipal ayant pour objet l'acceptation de dons et legs lorsqu'il...

...comrjle du conseil municipal et la surveillance de l'administration supérieure :... 7« de passer... les actes de vente, échange, partage, acceptation...dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces acles ont été autorisés conformément à la présente loi... — Art. 111. Les di112.La commune...

...lois et règlements et par les articles 68 et 69 de la présente loi; 7° de passer dans les munies formes les actes de vente, échange, partage, acceptation...lorsque ces actes ont été autorisés conformément a la présente loi; 8" de représenter la commune eu justice, soit en demandant, soit en défendant;...

...établies par les lois et règlements en vigueur dans la Métropole ; 12° De souscrire dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisitions, transactions ; 13° De représenter la commune en justice, soit en demandant, soit en...

...dépenses ; « 3° De la proposition du budget ; « 5° De la direction des travaux communaux ; <( 6° De représenter la commune en justice, soit en demandant, soit en défendant. » M. de Fitlgnerolles. Une observation générale sur l'article. Messieurs, je me plaignais hier des...

...communaux, dans les formes établies par les lois et règlements! n 7° De souscrire, dans les mêmes formes, les actes de vente, échange, partage, acceptation...en justice, soit en demandant, soit en défendant, » M. le baron Fenlrler. Je propose d'ajouter *u septième paragraphe de C*t article, après ces mots...

...communaux, dans les formes établies par les lois et règlements; « 7° De souscrire, dans les mêmes formes, les actes de vente, échange, partage, acceptation...autorisés conformément à la présente loi; « 8 e De représenter la commune en justice, gôlt en demandant, soit en défendant. » • M. IP bnron...

...chargé, sous le contrôle du Conseil municipal et la surveillance de l'administration supérieure... 8° de représenter la commune en justice, soit en demandant, soit en défendant. ART. 121. — Nulle commune ou section de commune ne peut ester en justice sans y être autorisée...