 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...dans sa propriété. Art. 493. — Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire; mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...sa propriété. Art. 643. Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours lorsqu'il fourmi . Si le mari est interdit ou îibsent, le juge peut, en connaissance de cause, : mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une... | |
 | Henri Chardon - 1885 - 622 pages
...643, ainsi conçu. « Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournil aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire; mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une... | |
 | Law reports, digests, etc - 1886 - 926 pages
...Cr. 101). En disposant que le propriétaire d'une source ne peut en changer le cours , lorsqu'elle fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau l'eau qui leur est nécessaire, l'art. 107 Cr. n'a en vue que l'eau nécessaire à l'alimentation des habitants de ces commune, village... | |
 | Léon Aucoc - Administrative law - 1886 - 878 pages
...inférieurs. » D'après cet article, le propriétaire de la source ne peut en changer le cours lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire ; mais, si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une... | |
 | Alfred Picard - Railroads - 1887 - 1042 pages
...l'article 643 du Code civil qui interdit au propriétaire d'une source d'en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire, mais qui permet à ce propriétaire de réclamer une indemnité, si les habitants n'ont pas acquis... | |
 | 1887 - 720 pages
...prescription.» (Art. 641.) « Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village, ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire. » (Art. 643). « Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée... | |
 | Eugène Chesnel - Farm buildings - 1889 - 416 pages
...moins incommode. ART. 643. — Le propriétaire d'une source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau l'eau qui leur est nécessaire ; mais, si les habitants n'ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une... | |
 | Académie des sciences morales et politiques (France) - 1890 - 988 pages
...ordinaire. Il n'ya en réalité d'exception au droit qui lui appartient d'en changer le cours, que pour lé cas où la source fournit aux habitants d'une commune,...village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire ; c'est une sorte d'expropriation pour cause d'utilité publique, moyennant indemnité, organisée... | |
 | Albert Vigié - 1890 - 674 pages
...acquérir l'usage de l'eau. « Le proprié» taire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit » aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur » est nécessaire : mais si les habitants n'en ont pas acquis ou pres» crit l'usage, le propriétaire peut réclamer... | |
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Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire: mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer... 
