| Jean de La Ruelle - Railroad law - 1903 - 764 pages
...faculté de circuler sur cette dernière ligne, comme aussi dans le cas où le eoncessiom,aire de cette dernière ligne ne veut pas circuler sur les prolongements...manière que le service de transport ne soit jamais intcrroinpu aux points de jonction des diverses lignes. détérioration de ce matériel. Dans le cas... | |
| Adrien Godet - Railroad law - 1903 - 416 pages
...de la faculté de circuler sur cette ligne, comme aussi dans le cas où le concessionnaire de cette dernière ligne ne veut pas circuler sur les prolongements...entre eux de manière que le service de transport ne soil jamais interrompu aux points de jonction des diverses lignes. Celui des concessionnaires qui se... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1904 - 376 pages
...embranchements, les compagnies seraient tenus de s'arranger entre elfes de manière que le service da transport ne soit jamais interrompu aux points de jonction des diverses lignes. » L article 01 prévoit donc explicitement que la compagnie concessionnaire de la ligne principale... | |
| France - Law - 1905 - 1850 pages
...»or les prolongements et embranchements, les concessionnaires seraient tenas de ('arranger entre mu de manière que le service de transport ne soit jamais...diverses lignes. Celui des concessionnaires qui se servira d'an matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage... | |
| France - Law - 1907 - 1440 pages
...ligne ne Hiudrait pas circuler sur les prolongements et embranchements, les «oncessionnnires M raient tenus de s'arranger entre eux de manière que le service de transport ne soit iiinais interrompu aux points de jonction des divenus lignes. '.elui des concessionnaire» qui se servira... | |
| France - Law - 1908 - 1970 pages
...de la Inculte de cirruler sur cette ligae, comme aussi dans le cas où le concessionnaire de «tte dernière ligne ne veut pas circuler sur les prolongements...le service de transport ne soit jamais interrompu aui points de jonction des diverses- lignes. ••;'•••Obi des concessionnaires qui se sert... | |
| France - Law - 1908 - 1982 pages
...de la faculté de circuler sur cette ligoe, comme aussi dans le cas où le concessionnaire de cette dernière ligne ne veut pas circuler sur les prolongements...entre eux de. manière que le service de transport ne1 »oit jamais interrompu aux points de jonction des diverses lignes. Celui des concessionnaires... | |
| Law - 1915 - 800 pages
...circuler sur les prolongements et embranchements, les compagnies seraient tenues de s'arranger entre elles de manière que le service de transport ne soit jamais...interrompu aux points de jonction des diverses lignes ». L'art, (il prévoit ainsi que la compagnie concessionnaire de la ligne principale peut refuser... | |
| Mining law - 1917 - 664 pages
...ligne ne voudrait pas circuler sur les prolongements et embranchements, les concessionnaires seraient tenus de s'arranger entre eux de manière que le service...diverses lignes. Celui des concessionnaires qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec 1 usage... | |
| Mining law - 1919 - 1058 pages
...embranchements, les concessionnaires seraient tenus de s'arranger entre eux de manière que le sermv de transport ne soit jamais interrompu aux points...diverses lignes. Celui des concessionnaires qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage... | |
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