 Mandons et ordonnons que les présentes , revêtues des sceaux de l'état , insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux, et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent...  Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ... - Page 288by France - 1815Full view - About this book
 | France - France - 1816 - 776 pages
...du sénat, (Signé) Comte LAPLÀCS. Mandons et ordonnons que les présentes, revêtues des sceau« de l'état, insérées au bulletin des lois, soient...administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, ley observent et lee fasBent observer : et notre grand-juge, ministre de la justice est chargé d'en... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...ARACATY. (LS ) Signé Jose-CIemente PEREIRA. MANDONS et ORDONNONS que les présentes , revêtues du sceau de l'État, insérées au Bulletin des lois, soient...administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres; et notre garde des sceaux , ministre et secrétaire d'état au département de la justice , est chargé... | |
 | France - France - 1816 - 734 pages
...du sénat, (Signé) Comte LAPtACB. " Mandons et ordonnons que les présentes, revêtues des *<'c;uix de l'état, insérées au bulletin des lois, soient...autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leur» registres, les observent et les fassent observer, et notre grand juge ministre de la justice... | |
 | France - France - 1816 - 1062 pages
...sceau Sf de rétat, insétées au bulletin des lois, soient adressées aux court, aux tribunaux, et aux autorités administratives pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fusent observer ; et notre, grand-juge ministre de, la justice est chargé d^enjurTeiller U publication.... | |
 | Antoine Augustin Renouard - Calendar, Gregorian - 1817 - 186 pages
...soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et aux Autorités adminislratives, pour qu'ils les inScriveut dans leurs registres , les observent et les fassent...observer ; et notre Grand-Juge Ministre de la Justice est charge d'en surveiller la publication. Donné au palais impérial de Saint-Cloud, le a4 Fructidor an... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1817 - 738 pages
...de l'Etat, inserees au Bulletin des lois, soient adressees aux Cours, aux tribunaux et aux autorites administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre grand-jnge, ministre de la justice, est charge d'en surveiller la publication. Donne... | |
 | France - 1818 - 692 pages
...RICHELIEU. (LS JVgm?y IeP."DËMETTERNicH. \ MANDONS ET ORDONNONS ' que les présentes , revêtues du sceau de l'État , insérées au Bulletin des lois^ .soient...administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres; et notre Garde des sceaux , Ministre de ïa justice, est chargé d'en surveiller la publication. Donné... | |
 | France - Law - 1818 - 638 pages
...GOLTZ. ( L, SJ Signé Pozzo DI boUGOt MANDONS et ORDONNONS que les présentes , revêtues du sceau de l'État, insérées au Bulletin des lois, soient...administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres ; et notre Garde des sceaux, Ministre de la justice, est chargé d'en surveiller la publication. Donné... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...Bulletin des lois, soient adres» sées aux cours, aux tribunaux et aux autorités admi» nistratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, » les observent et les fassent observer ; et le grand juge •» ministre de la justice, est chargé d'en surveiller la publi» cation.... | |
 | France - Law - 1822 - 830 pages
...(LS) Signé PASQJJIER. (LS) Signé FAGEL. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État, insérées au Bulletin des lois , soient..., pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres , et notre Garde des sceaux, Ministre et Secrétaire d'état de la justice, est chargé d'en surveiller... | |
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