 Mandons et ordonnons que les présentes , revêtues des sceaux de l'état , insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux, et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent...  Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ... - Page 288by France - 1815Full view - About this book
 | Westphalia (Kingdom). - 1810 - 730 pages
...du Sceau de l'Etat, insérée* au Bulletin des Lois , soient addressees aux Cours , aux Tribunaux et aux autorités administratives , pour qu'ils les inscrivent...dans leurs registres, les observent et les fassent observer , et le Ministre de la Justice est charge' d'en surveiller la publication. Donné en Notre... | |
 | France - Law - 1810 - 448 pages
...lois .soient adressées aux Cours , aux Tribunaux et aux autorités administratives , pour qu'ils ' es inscrivent dans leurs registres , les observent et...les fassent observer; et notre Grand-Juge Ministre w la justice est chargé d'en surveiller la publication' Donné en notre palais impérial des Tuilei'... | |
 | France - Law - 1811 - 736 pages
...sceau de l'État, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et au* autorités administratives , pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et lc-s fassent observer; et notre Grand-Juge Ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication:... | |
 | France - Law - 1812 - 500 pages
...des sceaux de l'Etat, insérées au Bulletin <les lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et aux autorités- administratives , pour qu'ils les...publication. Donné en notre palais de l'Elysée , le 1 4 Mars <Ie l'an 1812. Signé NAPÇLÉON. Vu par nous Archichancelier de l'Empire , Signé CAMBACÉRÉS.... | |
 | France - Law - 1812 - 502 pages
...administratives , pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres , les observent et les fassent observer f et notre Grand-Juge Ministre de la justice est chargé...surveiller la publication. Donné en notre palais de Saint-CIoud,, Ie2 Avril .1812. % . Signé NAPOLÉON.^ Vu par nous Archichar.celier de l'Empire, Signé... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1813 - 766 pages
...des sceaux de l'Etat, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent...surveiller la publication. Donné en notre palais des Tuileries, le 11 Janvier 1813. Signé, NAPOLtoN. Par l'Empereur, Le ministre secrétaire d'état,... | |
 | France - 1804 - 676 pages
...sceaux de l'Etat, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et • aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent...est chargé d'en surveiller la publication. ' Donné au palais impérial de Saint-Cloud , la .2.4 Fructidor an XIII , de notre règne le second. Signé... | |
 | Education - 1814 - 314 pages
...MUSSET, DANEL , J.-J. FRANCIA , secrétaires. Mandons et ordonnons que les présentes, revêtues des sceaux de l'état , insérées au Bulletin des lois...dans leurs registres, les observent et les fassent observer ; et le grand.juge ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Donné... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...Signed FONTANES, President ; JV DUMOLARD, MICHELETROCHEMONT, CHAPPCIS, MTLSCENT, Secretaries. scrivent dans leurs registres, les observent et les fassent...surveiller la publication. Donné en notre palais impérial de Fontainebleau, le 25 Septembre, 1807. Signé NAPOLEON, Vu par nous Inhi-Chancelifr de... | |
 | France - Law - 1814 - 608 pages
...sceaux de l'État, insérées au Bulletin Iles lois , soient adressées aux Cours , aux Tribunaux et aux autorités administratives , pour qu'ils les inscrivent...observer ; et notre Grand-Juge Ministre de la justice est charge d'en surveiller la publication. Donné le cinq Juillet mil huit cent treize. Signé NAPOLÉON.... | |
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