 | 1863 - 392 pages
...exposées en vente publique est placée, dans le n" 4, ait. 3, lit. xi de la loi du 24 août 1790, parmi les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux, et que la police des engrais rentre essentiellement dans la classe de ces objets; — attendu que si... | |
 | Louis Isidore Nachet - Church and state - 1830 - 478 pages
...« Les objets de police conférés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont: N" 1 , Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les quais, à la vigilance de l'autorité municipale le maintien du bon ordre dans les cérémonies publiques;... | |
 | Philippe-Antoine Merlin - France - 1830 - 456 pages
...part , l'art. 3 du tit. 1 1 du décret sur l'organisation judiciaire du 16 août 1790, place parmi les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux, tout ce qui concerne le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblemens... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1829 - 416 pages
...Puy-Laurent auquel le jugement attaque a déclaré que les condamnés avaient contrevenu , portait sur des objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux , par la disposition du tit. 11 de la loi du 24 août 179o , et particulièrement par les n°» i et... | |
 | 1831 - 422 pages
...« les objets de police conliés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont : i» tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues...: ce qui comprend...; la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...» — Loi du... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...des termes de l'article 5, § 1", titre xi, de la loi des 16-24 août 1790, qui range au nombre des objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux; « 1° tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du « passage dans les rues, quais, places... | |
 | Administrative law - 1832 - 652 pages
...question d'incompétence sonleve'e par le déclinatoire, peut s'analyser par le raisonnement suivant. • Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des municipalités sont, entre antres, ce qni intéresse la sûreté et la commodité du passage dans Ws... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 pages
...qu'ils n'aient point été attirés par fraude et artifice. (Art. 564- Voy. Pigeons.} ACCIDENTS. « Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipauxscnt : i° tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues,... | |
 | France - Law - 1834 - 936 pages
...citoyen qui en ressentira un tort ou un danger personnel. |>ourra intenter l'action en son nom rî). 1. Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont : ( i ) L'exécution de jugeniens rendu» par les In banaux de district, lur l'appel des décisions... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...du 16 août 1790, Règlement municipal. Alignement. Auberges. 665 (ier vol., p. ai), qui spécifie les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux , et sur lesquels il a le droit de faire des réglemens, aux termes de l'art. 46 du lit. Ier de la... | |
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Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques ; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination,... 
