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" Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques ; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination,... "
Des pouvoirs de police des préfets en général et spécialement en cas de troubles - Page 27
by Abel Combarieu - 1884 - 36 pages
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...procureur de la commune poursuivra d'office « les contraventions aux lois et règlements de po« lice; art. 3 : les objets de police confiés « à la vigilance et à l'autorité des corps munici« paux, sont i° ; 4° l'inspection sur la « fidélité du débit des denrées qui se vendent...
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Volume 4

Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...plus rigoureuses. JV. La loi des i6-24 août 1790, a déterminé par ses articles 3 et 4 du titre n , les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux , et l'article 46», titre i" , de la loi du 19-22 juillet 1791 , les a autorisés à prendre des arrêtés...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1826 - 818 pages
...a°ût 1 790 ; l'article 5 , lit. 1 1 , §§ Ier et 5, de ladite loi de 1790 , quifcmrt au rang des objets, de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux a tout ce qui intéresse la sûreté et la commo« dite du passage dans les rues, quais, places et...
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Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. XII, 587 p.)

Jean Domat - 1829 - 616 pages
...places, quais et promenades publiques, font partie des biens communaux. (Loi, io juin i793, art. 5.) — 3. Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des maires et adjoints, sont : i° toot ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans...
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Traité des assurances terrestres, suivi de deux traités traduits de l ...

Hippolyte-Alphonse Quénault - Insurance - 1828 - 548 pages
...chez lui (i). 286. Il est vr^ai que la loi du 24 août 1790, titre II, art. 3, range parmi les tobjets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux (auxquels les maire^ sont subrogés en cette partie par la loi du 28 pluviôse an VIII), le soin\de...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1856 - 416 pages
...(Cass., 18 août 1854.) 2. Vu l'art. 3, n° 1, du tit. xi de la loi des 16-24 août 1790, lequel est ainsi conçu : « Art. 3. Les objets de police confiés...tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité ment obligatoire l'arrêté qui interdit la chasse à tir, ou 'au fusil, sur les chemins et dans des...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1848 - 396 pages
...ou accidentellement, ainsi qu'on le verra par la jurisprudence de la Cour régulatrice) : Tit. xi, art. 3. « Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont... 2° le soin de réprimer et punir les délits contre la tranquillité publique, tels que... le tumulte...
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...chaque citoyen qni en ressentira un tort ou uo danger personnel, pourra intenter l'action en son nom. 3. Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux, sont: comprend le néloirmcnt , l'illumination , l'enlè'vertic-nt de*» encembreinens, la démolition o»...
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Code des ponts et chaussées et des mines; ou, Collection complète ..., Volume 3

Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829 - 564 pages
...connaître l'utilité ; (i) TITRE XL — Art. 3. Les objets de police confiés à la vigilance et « l'autorité des corps municipaux sont : 1°. Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité dans les rues, quai, F laces et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illuminatioi. enlèvement...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1834 - 398 pages
...• les objets de police 1 confiés a la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont , 1 1°. tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues , ' luais, places et voies publiques — Vu l'article 29 du titre 1er. de 1 11 loi du 19-22 juillet...
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