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" L'acte de décès contiendra les prénoms, nom, âge, profession et domicile de la personne décédée; les prénoms et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée ou veuve ; les prénoms, noms, âge, professions et domiciles des déclarants;... "
Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence historique ... - Page 149
by Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1805
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1907 - 668 pages
...37, 50 в., 86 s., 93 s. R. TO Act, de Vêt. civ., 284, 80S, 804. — Т, (8T-97), end. vo, 10. Art. 79. L'acte de décès contiendra les prénoms, nom,...et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée, ou veuve; les prénoms, noms, ago, professions et domiciles des déclarants; et, s'ils...
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Ons hémecht, Volume 17

Folklore - 1911
...décédée hors de son domicile, la personne chez laquelle elle sera décédée, et un parent ou autre. 79. L'acte de décès contiendra les prénoms, nom,...et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée ou veuve ; les prénoms, noms, âge, professions et domiciles des déclarants; et, s'ils...
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Pour bien connaître ses droits

Gabrielle Réval - Women - 1913 - 329 pages
...l'enterrement. Au sujet de l'acte de décès, le Code civil édicte les prescriptions suivantes : « L'acte de décès contiendra les prénoms, nom, âge,...et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée ou veuve ; les prénoms, nom, âge, profession et domicile des déclarants, et, s'ils...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1866
...adoptés; ils sont ainsi conçus : Art. 3. « L'actededécès contiendra les prénoms, « nom, Age. profession et domicile de la personne « décédée, les prénoms et nom de l'autre époux, « si elle était mariée ou veuve ; les prénoms, noms, « âge, professions et domiciles dos déclarants;...
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Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans ..., Volume 1

Charles Bonaventure Marie Toullier, J. B. Duvergier, Martin Jouaust - Civil law - 1839 - 566 pages
...témoins , si elle réunit d'ailleurs les qualités requises (Art. 78). 328. « L'acte de décès contient les prénoms , » nom, âge, profession et domicile de la personne » décédée ; les prénoms et noms de l'autre époux , » sr la personne décédée était mariée ou veuve; » les prénoms, noms,...
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