 L'acte de décès contiendra les prénoms, nom, âge, profession et domicile de la personne décédée; les prénoms et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée ou veuve ; les prénoms, noms, âge, professions et domiciles des déclarants;...  Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence historique ... - Page 147by Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1805Full view - About this book
 | Law - 1887 - 830 pages
...lieu, à la rigueur, des témoins déclarants qu'exigé la loi. 530. —L'acte de décès doit contenir les prénoms, nom, âge, profession et domicile de...et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée ou veuve; les prénoms, nom, âge, profession et domicile des déclarants et, s'ils... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...34, 37, 50 s., 86 s., 93 s. R. vo Act. de fét. civ., 284, 303, 304. — T. (87-97), eod. w, 10. Art. 79. L'acte de décès contiendra les prénoms, nom, âge, profession et domicile de la personne décédde ; les prénoms et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée, ou veuve;... | |
 | France - Civil law - 1907 - 662 pages
...37, 50 в., 86 s., 93 s. R. TO Act, de Vêt. civ., 284, 80S, 804. — Т, (8T-97), end. vo, 10. Art. 79. L'acte de décès contiendra les prénoms, nom,...et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée, ou veuve; les prénoms, noms, ago, professions et domiciles des déclarants; et, s'ils... | |
 | Folklore - 1911 - 532 pages
...décédée hors de son domicile, la personne chez laquelle elle sera décédée, et un parent ou autre. 79. L'acte de décès contiendra les prénoms, nom,...et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée ou veuve ; les prénoms, noms, âge, professions et domiciles des déclarants; et, s'ils... | |
 | Gabrielle Réval - Women - 1913 - 372 pages
...l'enterrement. Au sujet de l'acte de décès, le Code civil édicte les prescriptions suivantes : « L'acte de décès contiendra les prénoms, nom, âge,...et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée ou veuve ; les prénoms, nom, âge, profession et domicile des déclarants, et, s'ils... | |
 | Demography - 1967 - 456 pages
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