 L'acte de décès contiendra les prénoms, nom, âge, profession et domicile de la personne décédée; les prénoms et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée ou veuve ; les prénoms, noms, âge, professions et domiciles des déclarants;...  Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence historique ... - Page 147by Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1805Full view - About this book
 | Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1452 pages
...laquelle elle sera décédéc, et un parent ou IB antre. ïcj. «f., 37, 79 «., 82 1., 96 1. Art. 79. L'acte de décès contiendra les prénoms, nom, âge, profession et domicile de la personne décéilcf: les prénoms et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée ou veuve... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...une autre est décédée ne peut cire témoin qu'autant qu'elle est du sexe masculin (Art. 37). 19. L'acte de décès contiendra les prénoms, nom, âge,...et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée ou veuve ; les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des déclarants, et,... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882 - 926 pages
...décès. L'article 79 répond à cette question en disant ce que doit contenir l'acte de décès : « L'acte de décès contiendra les prénoms, nom, âge, ^profession et domicile de lapersonne décédée ; les prénoms et le nom de > l'autre époux, si lapersonne décédée était... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...décédée hors de son domicile, la personne chez laquelle elle sera décédée, et un parent ou autre. Art. poursuivi comme coupable de déni de justice. Art. 5. était mariée ou veuve; les prénoms, noms, âge, professions et domiciles des déclarants; et, s'ils... | |
 | Charles Bertheau - Criminal law - 1886 - 228 pages
...On sait comment les décès sont constatés. « L'acte de décès, dit l'article 79 du Code civil, contiendra les prénoms, nom, âge, profession et...et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée ou veuve les qualités des déclarants Le même acte contiendra de plus, autant qu'on... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...domicile, la personne chez laquelle elle sera décédée, et un parent ou antre. и. erf. burd) § .17 imb L'acte de décès contiendra les prénoms, nom, âge,...de la personne décédée; les prénoms et nom de l'antre époux, si la personne décédée était mariée on veuve ; les prénoms, noms, âge, professions... | |
 | Tunisia - 1888 - 488 pages
...42. — L'acte de décès contiendra les prénoms, nom, âge, profession, domicile et nationalité de la personne décédée; les prénoms et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée ou veuve; les prénoms, noms, âge, professions et domiciles des déclarants, et, s'ils... | |
 | Émile Descamps - 1890 - 672 pages
...décès contient-il toutes les énonciations exigées par l'article 79 du code civil, c'est-à-dire les prénoms, nom, âge, profession et domicile de...et nom de l'autre époux si la personne décédée était veuve ou mariée; les prénoms, noms, âge, profession et domicile des déclarants ; et s'ils... | |
 | A. Maugras - 1891 - 510 pages
...d'inhumer. La déclaration sera toujours réputée tardive, si elle est faite après l'inhumation. « L'acte de décès contiendra les prénoms, nom, âge,...et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée ou veuve; les prénoms, noms, âges, professions et domicile des déclarants; et, s'ils... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 550 pages
...chez laquelle elle sera décédée, et un parent ou autre. — Cir., 35, 38, 51 'et s. 79- Art. 78. L'acte de décès contiendra les prénoms, nom, âge,...et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée ou veuve ; les prénoms, noms, :âges, professions et domiciles des déclarants, et,... | |
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