 L'acte de décès contiendra les prénoms, nom, âge, profession et domicile de la personne décédée; les prénoms et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée ou veuve ; les prénoms, noms, âge, professions et domiciles des déclarants;...  Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence historique ... - Page 147by Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1805Full view - About this book
 | Science - 1835 - 668 pages
...constater d'une manière certaine à l'aide des registres de l'état civil. Les actes de décès indiquent les prénoms , nom , âge , profession et domicile...décédée , les prénoms et nom de l'autre époux , si celle personne était mariée , ou veuve , etc. Que ces renseignemens soient relevés avec soin , et... | |
 | Congrès scientifique de France - 1835 - 668 pages
...constater d'une manière certaine à l'aide des registres de l'état civil. Les actes de décès indiquent les prénoms , nom , âge , profession et domicile...décédée , les prénoms et nom de l'autre époux , si cette personne était mariée , ou veuve , etc. Que ces renseignemens soient relevés avec soin , et... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...laquelle le décès a eu lieu , et un parent ou autre. ( Code civil , art. 78.) L'acte de décès contient les prénoms , nom , âge , profession et domicile de la personne décédée; les prénoms et nom dt l'autre époux , si la personne décédée était mariée ou veure; les prénoms, noms, âges, professions... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...décédée hors de son domicile, la personne chez laquelle elle sera décédée , et un rent on autre. ou 8 ~ p"' dwedée; les prénoms et nom de l'autre «o . si la personne décédée était mariée ou ne; les... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...personne chez laquelle elle sera décédée, et un parent ou autre. C. 37, 79 à 87, 96, 97, 98. 19. C ~ڲ était mariée ou veuve ; les prénoms, noms, âge, professions et domiciles des déclarants ; et,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...cette personne réunisse les qualités requises : ainsi il faudrait qu'elle fût du sexe masculin. 79. L'acte de décès contiendra les prénoms, nom, âge, profession et domicile delà personne décédée ; les prénoms et nom de l'autre époux, si la personne décédée était... | |
 | 1841 - 850 pages
...hors de son domicile, la personne chez laquelle elle sera décédée , et un parent ou autre. AKTICLE 79. L'acte de décès contiendra les prénoms , nom...nom de l'autre époux , si la personne décédée était mariée ou veuve ; les prénoms , nom , âge , profession et domicile des déclarants , et,... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 946 pages
...décédéc hors de son domicile, la personne chez laquelle elle sera décédée, et un parent ou aulr«. < 79. L'acte de décès contiendra les prénoms, nom...prénoms et nom de l'autre époux, si la personne dccédée était mariée ou veuve ; les prénoms , noms , âges, professions et domiciles des déclarans,... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 640 pages
...décès. ( Instruction du ministre de la guerre du 24 brumaire an XII.) 1135. L'acte de décès contient les prénoms, nom, âge, profession et domicile de...et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée ou veuve; les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des déclarants, et s'ils... | |
 | Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1842 - 214 pages
...personne chez qui il est décédé, doit êlre un décès témoins. (Art. 78.) Ces actes conlicnnent les prénoms, nom, âge, profession et domicile de...prénoms et nom de l'autre époux , si la personne décéclée était mariée ou veuve; les prénoms, noms, âges, professions cl domiciles des témoins... | |
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