L'acte de décès contiendra les prénoms, nom, âge, profession et domicile de la personne décédée; les prénoms et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée ou veuve ; les prénoms, noms, âge, professions et domiciles des déclarants;... Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence historique ... - Page 147by Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1805Full view - About this book
| Belgium. Ministère de la défence nationale - Military art and science - 1894 - 854 pages
...l'étal civil un élirait de l'acte de décès, qu'il adressera an Ministre. Acte de décès. 92. « L'acte de décès contiendra les prénoms, nom, âge,...et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée ou veuve; les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des déclarants, et, s'ils... | |
| E. de La Hautière - France - 1895 - 484 pages
...déclaration de deux témoins qui seront, dit le Code, les deux plus proches parents ou voisins. « II contiendra les prénoms, nom, âge, profession et...et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée ou veuve ; — les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des déclarants;... | |
| Louis Martin - Civil law - 1896 - 522 pages
...laquelle elle est décédée et un parent ou tout autre individu 2. L'acte de décès doit contenir les prénoms, nom, âge, profession et domicile de...et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée ou veuve; les prénoms, noms, âge, professions et domiciles des déclarants, et, s'ils... | |
| Albert Lesmaris - Civil law - 1899 - 252 pages
...les indications que doit contenir cet acte : « les prénoms, nom, âge, profession et domicile ile la personne décédée ; les prénoms et nom de l'autre époux si la personne décédée était mariée ou veuve; les prénoms, nom, âge, profession et domicile des déclarants et, s'ils... | |
| Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ. Chapitre IV. — Des actes de décès. 79. L'acte de décès contiendra les prénoms, nom, âge, profession et domicile de lu personne décédée ; les prénoms et nom de l'autre épcux, si la personne décédae était mariée... | |
| Paul Zeys, Tunisia - Statutes - 1901 - 664 pages
...4a- — L'acte de décès contiendra les prénoms, nom, âge, profession, domicile et nationalité de la personne décédée ; les prénoms et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée ou veuve ; les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des déclarants, et,... | |
| Georges Auguste Morache - 1904 - 306 pages
...décédée et un parent ou autre. ART. 79. — L'acte de décès contiendra les prénoms, nom, Age profession et domicile de la personne décédée ;...et nom de l'autre époux si la personne décédée était mariée ou veuve, les prénoms, nom, âge, profession et domicile des déclarants et, s'ils... | |
| Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - Civil law - 1904 - 1202 pages
...10.— 2 Pand. Franc., 382.— CN 79. CH 79 — L'acte de dices contiendra lea prénoms, nom, fige, profession et domicile de la personne décédée ; les prénoms et nom de l'autre époux, 8l la personne décédée était mariée ou veuve ; les prénoms, noms, Age, professions et domiciles... | |
| Law - 1887 - 830 pages
...lieu, à la rigueur, des témoins déclarants qu'exigé la loi. 530. —L'acte de décès doit contenir les prénoms, nom, âge, profession et domicile de...et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée ou veuve; les prénoms, nom, âge, profession et domicile des déclarants et, s'ils... | |
| France - Civil law - 1906 - 650 pages
...34, 37, 50 s., 86 s., 93 s. R. vo Act. de fét. civ., 284, 303, 304. — T. (87-97), eod. w, 10. Art. 79. L'acte de décès contiendra les prénoms, nom, âge, profession et domicile de la personne décédde ; les prénoms et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée, ou veuve;... | |
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