Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" L'acte de décès contiendra les prénoms, nom, âge, profession et domicile de la personne décédée; les prénoms et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée ou veuve ; les prénoms, noms, âge, professions et domiciles des déclarants;... "
Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence historique ... - Page 149
by Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1805
Full view - About this book

Journal Militaire Officiel: nouv. ser, Part 2

Belgium. Ministère de la défence nationale - Military art and science - 1894
...l'étal civil un élirait de l'acte de décès, qu'il adressera an Ministre. Acte de décès. 92. « L'acte de décès contiendra les prénoms, nom, âge,...et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée ou veuve; les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des déclarants, et, s'ils...
Full view - About this book

La constitution et les institutions: instruction civique

E. de La Hautière - France - 1895 - 456 pages
...déclaration de deux témoins qui seront, dit le Code, les deux plus proches parents ou voisins. « II contiendra les prénoms, nom, âge, profession et...et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée ou veuve ; — les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des déclarants;...
Full view - About this book

Droit civil

Louis Martin - Civil law - 1896 - 500 pages
...laquelle elle est décédée et un parent ou tout autre individu 2. L'acte de décès doit contenir les prénoms, nom, âge, profession et domicile de...et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée ou veuve; les prénoms, noms, âge, professions et domiciles des déclarants, et, s'ils...
Full view - About this book

Étude sur la publicité de l'état des personnes

Albert Lesmaris - Civil law - 1899 - 226 pages
...les indications que doit contenir cet acte : « les prénoms, nom, âge, profession et domicile ile la personne décédée ; les prénoms et nom de l'autre époux si la personne décédée était mariée ou veuve; les prénoms, nom, âge, profession et domicile des déclarants et, s'ils...
Full view - About this book

Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis des lois spéciales et ...

Luxembourg - Criminal law - 1900 - 776 pages
...sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ. Chapitre IV. — Des actes de décès. 79. L'acte de décès contiendra les prénoms, nom, âge, profession et domicile de lu personne décédée ; les prénoms et nom de l'autre épcux, si la personne décédae était mariée...
Full view - About this book

Code annoté de la Tunisie: recueil de tous les documents composant ..., Volume 1

Paul Zeys, Tunisia - Statutes - 1901
...4a- — L'acte de décès contiendra les prénoms, nom, âge, profession, domicile et nationalité de la personne décédée ; les prénoms et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée ou veuve ; les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des déclarants, et,...
Full view - About this book

Naissance et mort

Georges Auguste Morache - 1904 - 273 pages
...décédée et un parent ou autre. ART. 79. — L'acte de décès contiendra les prénoms, nom, Age profession et domicile de la personne décédée ;...et nom de l'autre époux si la personne décédée était mariée ou veuve, les prénoms, nom, âge, profession et domicile des déclarants et, s'ils...
Full view - About this book

The Civil Code of the Province of Quebec: Annotated ; Containing ..., Volume 1

Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - Civil law - 1904
...10.— 2 Pand. Franc., 382.— CN 79. CH 79 — L'acte de dices contiendra lea prénoms, nom, fige, profession et domicile de la personne décédée ; les prénoms et nom de l'autre époux, 8l la personne décédée était mariée ou veuve ; les prénoms, noms, Age, professions et domiciles...
Full view - About this book

Répertoire général alphabétique du droit français: contenant sur ..., Volume 2

Law - 1887
...lieu, à la rigueur, des témoins déclarants qu'exigé la loi. 530. —L'acte de décès doit contenir les prénoms, nom, âge, profession et domicile de...et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée ou veuve; les prénoms, nom, âge, profession et domicile des déclarants et, s'ils...
Full view - About this book

Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1906 - 619 pages
...34, 37, 50 s., 86 s., 93 s. R. vo Act. de fét. civ., 284, 303, 304. — T. (87-97), eod. w, 10. Art. 79. L'acte de décès contiendra les prénoms, nom, âge, profession et domicile de la personne décédde ; les prénoms et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée, ou veuve;...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF