Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" L'acte de décès contiendra les prénoms, nom, âge, profession et domicile de la personne décédée; les prénoms et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée ou veuve ; les prénoms, noms, âge, professions et domiciles des déclarants;... "
Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence historique ... - Page 149
by Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1805
Full view - About this book

Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - Civil law - 1882
...une autre est décédée ne peut cire témoin qu'autant qu'elle est du sexe masculin (Art. 37). 19. L'acte de décès contiendra les prénoms, nom, âge,...et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée ou veuve ; les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des déclarants, et,...
Full view - About this book

Précis de droit civil: Les matières exigées pour le premier examen de la ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882
...décès. L'article 79 répond à cette question en disant ce que doit contenir l'acte de décès : « L'acte de décès contiendra les prénoms, nom, âge, ^profession et domicile de lapersonne décédée ; les prénoms et le nom de > l'autre époux, si lapersonne décédée était...
Full view - About this book

Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...décédée hors de son domicile, la personne chez laquelle elle sera décédée, et un parent ou autre. Art. poursuivi comme coupable de déni de justice. Art. 5. était mariée ou veuve; les prénoms, noms, âge, professions et domiciles des déclarants; et, s'ils...
Full view - About this book

Réformes pratiques

Charles Bertheau - Criminal law - 1886 - 208 pages
...On sait comment les décès sont constatés. « L'acte de décès, dit l'article 79 du Code civil, contiendra les prénoms, nom, âge, profession et...et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée ou veuve les qualités des déclarants Le même acte contiendra de plus, autant qu'on...
Full view - About this book

Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887
...domicile, la personne chez laquelle elle sera décédée, et un parent ou antre. и. erf. burd) § .17 imb L'acte de décès contiendra les prénoms, nom, âge,...de la personne décédée; les prénoms et nom de l'antre époux, si la personne décédée était mariée on veuve ; les prénoms, noms, âge, professions...
Full view - About this book

Dictionnaire de la législation tunisienne: renfermant en outre des lois ...

Tunisia - 1888 - 663 pages
...42. — L'acte de décès contiendra les prénoms, nom, âge, profession, domicile et nationalité de la personne décédée; les prénoms et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée ou veuve; les prénoms, noms, âge, professions et domiciles des déclarants, et, s'ils...
Full view - About this book

Traité des fonctions du Ministère public près les Tribunaux de première instance

Émile Descamps - 1890 - 650 pages
...décès contient-il toutes les énonciations exigées par l'article 79 du code civil, c'est-à-dire les prénoms, nom, âge, profession et domicile de...et nom de l'autre époux si la personne décédée était veuve ou mariée; les prénoms, noms, âge, profession et domicile des déclarants ; et s'ils...
Full view - About this book

L'avocat de la famille: guide pratique ... Ouvrage tenu au courant des lois ...

A. Maugras - 1891 - 476 pages
...d'inhumer. La déclaration sera toujours réputée tardive, si elle est faite après l'inhumation. « L'acte de décès contiendra les prénoms, nom, âge,...et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée ou veuve; les prénoms, noms, âges, professions et domicile des déclarants; et, s'ils...
Full view - About this book

Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - Civil law - 1892 - 531 pages
...chez laquelle elle sera décédée, et un parent ou autre. — Cir., 35, 38, 51 'et s. 79- Art. 78. L'acte de décès contiendra les prénoms, nom, âge,...et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée ou veuve ; les prénoms, noms, :âges, professions et domiciles des déclarants, et,...
Full view - About this book

Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - Civil law - 1892 - 531 pages
...chez laquelle elle sera décédée, et un parent ou autre. — Cir., 35, 38, 51 et s. ra- Art. 78. L'acte de décès contiendra les prénoms, nom, âge, profession et domicile de la personne décédèe ; les prénoms et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée ou veuve...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF