 L'acte de décès contiendra les prénoms, nom, âge, profession et domicile de la personne décédée; les prénoms et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée ou veuve ; les prénoms, noms, âge, professions et domiciles des déclarants;...  Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence historique ... - Page 149by Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1805Full view - About this book
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860
...et l'acte dressé de suite ou dans les vingt-quatre heures. 174. — L'acte de décès doit contenir les prénoms, nom, âge, profession et domicile de la personne décédée; les prénoms et noms de l'autre époux, si la personne décédée était mariée ou veuve ; les prénoms, noms, âge,... | |
 | Victor Toussaint - Maritime law - 1861 - 794 pages
...Cet acte est inscrit à la suite du rôle de l'équipage (ibid., art. 86). L'acte de décès contient les prénoms, nom, âge, profession et domicile de la personne décédée ; les prénoms et nom de son conjoint, si elle était mariée ou veuve ; les prénoms, nom, âge, profession cl domifiles des... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862
...personne chez laquelle elle sera décédée, et on parent oa aotre. C. 37, 79 à 87, 96, 97, 98. 99. L'acte de décès contiendra les prénoms , nom , âge , profession et domicile de 1« personne décédée- ; lev К renoms et nom de l'aatre éponx, si i personne décédée était... | |
 | France - 1864
...hors de son domicile, la personne chez laquelle elle sera déc. dée el un parent ou autre. Art. 8:i. L'acte de décès contiendra les prénoms, nom, âge,...et nom de l'autre époux, si la personne décédée étaii mariée ou veuve; les prénoms, noms, âges, professions el domiciles des déclaranls; el s'ils... | |
 | Haiti - 1865
...personne chez laquelle elle sera décédée, et un parent ou autre. — G. civ., 38, 78, 86. Art. 78. L'acte de décès contiendra les prénoms, nom, âge,...et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariéejou veuve ; les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des déclarants, et,... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 572 pages
...décédée hors de son domicile, la personne chez laquelle elle sera décédée, et un parent ou autre. Art. 79. L'acte de décès contiendra les prénoms, nom,...et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée ou veuve; les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des déclarants ; et s'ils... | |
 | 1866
...mot commande. Les articles 3 et 4 sont adoptés; ils sont ainsi conçus : Art. 3. « L'acte dedècès contiendra les prénoms, « nom, âge. profession...décédée, les prénoms et nom de l'autre époux, « si elle était mariée ou veuve ; les prénoms, noms, « âge, professions et domiciles des déclarants;... | |
 | France - Law - 1866 - 1179 pages
...elle sera décédée, et un parent ou autre. 79. L'acte de décès contiendra les prénoms, nom, 3ge, instructeur. 237. Le juge entendra les témoins, était mariée ou veuve ; les prénoms, noms, âge, professions et domiciles des déclarants ; et,... | |
 | France - Civil law - 1866 - 920 pages
...décédée, et un parent ou autre1. — Proc. 911. 79. L'acte de décès contiendra les prénoms, nom, Age, profession et domicile de la personne décédée ;...nom de l'autre époux , si la personne décédée était mariée ou veuve ; les prénoms , noms , âge , professions et domiciles des déclarants; et,... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1866
...témoins, comme le prouvent la première phrase de cet articleet le premier alinéa de l'article suivant. 79. — L'acte de décès contiendra les prénoms,...et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée ou veuve ; les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des déclarants; et,... | |
| |
