 L'acte de décès contiendra les prénoms, nom, âge, profession et domicile de la personne décédée; les prénoms et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée ou veuve ; les prénoms, noms, âge, professions et domiciles des déclarants;...  Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence historique ... - Page 147by Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1805Full view - About this book
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...à celui du dernier domicile connu du décédé, pour y être également inscrit sur les registres.] 79. L'acte de décès contiendra les prénoms, nom, âge, profession et domicile du la personne décédée ; les prénoms et nom de l'autre époux, si la personne décédce était... | |
 | 1847 - 890 pages
...chez laquelle elle décède et un parent ou autre. (C. C-, art. 78.) L'acte de décès doit contenir les prénoms, nom, âge, profession et domicile de la personne décédée ; les prénoms, nom , âge , profession et domicile de l'autre époux, si la personne décédée était mariée ou... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...domicile, la personne chez, laquelle elle sera décédée, et un parent ou autre. — C.37. 79 §., 96 «. O ` } ~C ɥ était mariée ou veuve; les prénoms, noms, âge, professions et domiciles des déclarans ; et, s'ils... | |
 | Félix Amédée Le Baron - Aliens Great Britain - 1849 - 542 pages
...son domicile, la «personne chez laquelle elle sera décédée, et un parent ou au«tre(l). « Art. 79. L'acte de décès contiendra les prénoms, nom,...« nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée ou « veuve ; les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des « déclarants,... | |
 | Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1850 - 516 pages
...la personne chez qui il est décédé doit être un de ces témoins. Art. 78. Ces actes contiennent les prénoms, nom, âge, profession et domicile de...et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée ou veuve; les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des témoins , et , s'ils... | |
 | Th Roland de Bussy - 1854 - 260 pages
...: Constatation.) L'acte de décès contiendra les prénoms, nom, age, profession et domi,.il•• de la personne décédée, les prénoms et nom de l'autre époux ; si la personne était mariée ou veuve ; les prénoms, noms, âge, profession et domicile des déclarants ; et, s'ils... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...décédée hors de son domicile, la personne chez laquelle elle sera décédée, et un parent ou autre. 79. L'acte de décès contiendra les prénoms, nom,...et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée ou veuve; les prénoms, noms , âges, professions et domiciles des déclarants; et,... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...décédée hors de son domicile, la personne chez laquelle elle sera décédée, et un parent ou autre. 79. L'acte de décès contiendra les prénoms, nom,...et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée ou veuve; les préiiims, noms, âges, professions et domiciles des déclarants;el,s'ilssonl... | |
 | Alexandre Jehan Henry de Clercq - Conflict of laws - 1858 - 504 pages
...du défunt, la personne chez laquelle il a eu lieu et un parent ou tout autre. Ils doivent indiquer les prénoms, nom, âge, profession et domicile de...décédée ; les prénoms et nom de l'autre époux, si elle était mariée ou veuve ; les prénoms, nom, âge, profession et domicile des déclarants, et... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...autre. C-ST, 79 »., 9C ». 79 L'acte de décès contiendra les prénoms, nom, ûge, profession et dole de la personne décédée ; les prénoms et nom de l'autre époux, si la ue décédée éiait mariée ou veuve ; les prénoms, noms, ûge, professions domiciles des déclarons;... | |
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