 Les fonctions propres au pouvoir municipal, sous la surveillance et l'inspection des assemblées administratives, sont : de régir les biens et revenus communs des villes, bourgs, paroisses et communautés...  Mercure françias - Page 1311789Full view - About this book
 | Joseph Liger - 1877 - 138 pages
...dûment publié. 14 Décembre 1789. Decret relatif à la constitution des municipalités. Art. 50. Les fonctions propres au pouvoir municipal, sous la...l'inspection des assemblées administratives, sont : De régir les biens et revenus communs des villes, bourgs, paroisses et communautés; De régler... | |
 | Jérôme Mavidal - France - 1878 - 828 pages
...à l'administration générale de l'Etat, et déléguées par elle aux municipalités. « Art. 4l. Les fonctions propres au pouvoir municipal, sous la...l'inspection des assemblées administratives, sont : « De régir les biens et revenus communs des villes, bourgs, paroisses pu communautés; < De régler... | |
 | Alfred Seresia - 1879 - 508 pages
...féodalité, art. 2. (321.) Loi du 18 (14-18) décembre 1789, relative aux municipalités. Art. 50. Les fonctions propres au pouvoir municipal, sous la...l'inspection des assemblées administratives, sont : — De faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de... | |
 | Regnerus Tjaarda Mees - Factory inspection - 1881 - 354 pages
...autres, propres a l'administration de l'Etat et déléguées par elle aux municipalités." Art. 50: Les fonctions propres au pouvoir municipal sous la...l'inspection des assemblées administratives sont de faire jouir les habitants des avantages d'une 27 voorschriften, dit onderwerp betreffende, mochten... | |
 | Lucien Péronne - 1885 - 1108 pages
...l'administration générale de l'État et déléguées par elle aux municipalités. » Art. 50. « Les fondions propres au pouvoir municipal sous la surveillance...l'inspection des assemblées administratives, sont.... faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, la salubrité,... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...autres propres à l'administration générale de l'Etat déléguées par elle aux municipalités. 50. que possible a :... De faire .jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de... | |
 | Yonne (France) - 1888 - 422 pages
...celles qui furent créées par la loi des 14-22 décembre 1789 et qui porte dans son article 50 que « les fonctions propres au pouvoir municipal, sous « la surveillance et linspection des assemblées adminis« tratives (1), » sont de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police. 146... | |
 | 1891 - 1108 pages
...leur place? L'art 50 de la loi du 14 décembre 1789, coustitutive des mnnicipalités, déclare que les fonctions propres au pouvoir municipal, sous la surveillance et l'inspection des assemblees administraties, sont (entre autres) de régir les biens et revenus communs des villes, bourgs,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1893 - 824 pages
...et contravention : 1° à l'article 1" de la loi du 18 décembre 1789, qui porte que les /'onctions propres au pouvoir municipal, sous la surveillance'...l'inspection des assemblées administratives sont (/(' faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police... de la siirt'lé et tranquillité... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...503: 14 décembre 1789. — Décret relatif à la constitution des municipalités. (Entrait.) Art. 50. Les fonctions propres au pouvoir municipal, sous la...l'inspection des assemblées administratives, sont : ... de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de... | |
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