 Le conseil de famille sera composé, non compris le juge de paix, de six parens ou alliés, pris tant dans la commune où la tutelle sera ouverte que dans la distance de deux myriamètres , moitié du côté paternel , moitié du côté maternel, et en...  Code de procédure civile - Page 177by France - 1806 - 382 pagesFull view - About this book
 | France. Assemblée nationale - France - 1866 - 822 pages
...la commune où la tutelle sera ouverte, que dans la distance de deux myriamètres, moitié du côté paternel, moitié du cô'té maternel, et en suivant...ligne. « Le parent sera préféré à l'allié du mémo degré; et parmi les parents de même degré, le plus âgé à celui qui le sera moins. » Art.... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...l'ordre de proximité dans chaque ligne.— (Excl. Civ. 442 à 445 ; Pén. 34, 42, 43, 335, 401.) — ons et transcriptions, sont faites sur les registres , de suite , sa parents de même degré , le plus âgé à celui qui le sera le moins. 408. Les frères germains du... | |
 | France - 1867 - 794 pages
...la commune où la tutelle sera ouverte que dans la distante de deux myiïamotres, moitié du cûié paternel, moitié du côté maternel, et en suivant l'ordre de proximité dans chaque ligne. « Le parenljsera préféré à l'allié du même degré ; et, parmi les parents du même degré, le plus... | |
 | Anaïs Lebrun comtesse de Bassanville - Culture - 1867 - 336 pages
...où la tutelle sera ouverte que dans la distance de deux myriamètres, moi— 299 — tié du côté paternel, moitié du côté maternel, et en suivant l'ordre de proximité dans chaque ligne. Lorsque les parents ou alliés de l'une ou l'autre ligne se trouvent en nombre insuffisant sur les... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 580 pages
...heureuses innovations du Code. Il se compose : 2° De six parents ou alliés, pris moitié du côté paternel, moitié du côté maternel, et en suivant l'ordre de proximité dans chaque ligne. A proximité égale, le parent est préféré à l'allié, et le parent plus âgé au parent moins... | |
 | Ferdinand Berthier - 1868 - 534 pages
...la commune où la tutelle sera ouverte, que dans la distance de deux myriamètres, moitié dttcôtd paternel, moitié du côté maternel, et en suivant l'ordre de proximité dans chaque lijine. Le parent sera préféré à l'allié du même degré, et, parmi le parent du mème degré,... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 688 pages
...que dans la distance de deux myriamètres, moitié du côté paternel, moitié du côté malernel, et en suivant l'ordre de proximité dans chaque ligne....préféré à l'allié du même degré; et, parmi les parents de même degré, le plus âgé à celui qui le sera le moins. 194 . Ainsi, en principe et sauf... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...sera ouverte que dans la distance de deux myrUmètres, moitié du côté paternel, moitié du coté maternel, et en suivant l'ordre de proximité dans chaque ligne. — Le parent sera préféré ù rallié du meine degré; et, parmi les parents de même degré, le *H.-L. 10, 8 i. ff. de legit.... | |
 | Félix Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 610 pages
...la commune où la tutelle sera ouverte que dans la distance de deux myriamètres, moitié du côté paternel, moitié du -côté maternel, et en suivant l'ordre de proximité dans chaque ligne. (Art. 407, G. civ.) On observera, en outre, les prescriptions des art. 408, 409 et suivants du Code... | |
 | 1873 - 1064 pages
...la commune où la tutelle est ouverte que dans la distance de deux myriamètres, moitié du côté paternel, moitié du côté maternel, et en suivant...l'ordre de proximité dans chaque ligne. — Le parent est préféré à l'allié du même degré ; et parmi les parents du même degré, le plus Agé à... | |
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