 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...jours qui suivront la déclaration de la validi (é de ces élections. 8. En cas de vacance par option, décès, démission ou autrement, le collège électoral qui doit pourvoir à la vacance est réuni dans le délai de six mois. 9. Les députés ne pourront être recherchés, accusés ni... | |
 | France - Law - 1834 - 722 pages
...colonial a seul le droit it recevoir la démission d'un de ses membres. En cas de vacance par opilen, décès, démission ou autrement, le collège électoral qui doit pourvoir à la vacance sera convoqué par le gouverneur, dans un délai qui ne pourra exceder un mois. 19. Les colonies auront... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1865 - 504 pages
...de l'Assemblée dans les dix jours qui suivront la déclaration de la validité de cette élection. Faute par lui d'avoir opté dans ce délai, il y sera pourvu par la voie du sort. 115 autrement, le collège électoral qui doit pourvoir a la vacance, sera réuni dans le délai de... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1866 - 482 pages
...de l'Assemblée dans les dix jours qui suivront la déclaration de la validité de cette élection. Faute par lui d'avoir opté dans ce délai, il y sera pourvu par la voie du sort. autrement, le collège électoral, qui doit pourvoir à la vacance, sera réuni dans le délai de trois... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1892 - 1268 pages
...colonial a seul le droit de recevoir la démission d'un de ses membres. En cas de vacance par option, décès, démission ,ou autrement, le collège électoral, qui doit pourvoir à la vacance, sera convoqué par le gouverneur, dans un délai qui ne pourra excéder un mois. Art. 19. Les colonies auront... | |
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En cas de vacance par suite d'option, décès, démission ou autrement, le collège électoral qui doit pourvoir à la vacance sera réuni dans le délai de trois mois. 
