 | France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...ou tous autres. (177) ANCIEN АBТ. 309. Sera puni de la peine de la réclusion, tout individu qui aura fait des blessures ou porté des coups, s'il est résulté de ces .actes de violence une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours. —... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...qualifiés Meurtre, et autres Crimes et Délits volontaires. 309. (Ainsi modifié. Loi 13 »ne« 1863.) s voyages ordinaires , — Après un an pour les ou commis toute autre violence ou voie de fait, s'il est résulté de ces sortes de violences une maladie... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...volontairement aura fait dei blessures ou porté des coups ou commis toute autre violence ou voie de fnit, t'il énale. Ce principe avait déjà é tu posé par l'Assemblée constituante dans ses lois des 14 décembre 1789 jour?, sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de 16 i 2000 fr. 11 pourra... | |
 | 1868 - 628 pages
...Voici l'énoncé de l'article 309 du même Code : Sera puni de la peine de réclusion tout individu qui aura fait des blessures ou porté des coups, s'il est résulté de ces actes de violence une maladie ou une incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours.... | |
 | France - 1869 - 440 pages
...ascendants légitimes ; castration ; coups et blessures volontaires ayant occasionné soit la mort, soit une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours ou ayant été suivis de mutiation, amputation ou privation de l'usage de membre, cécité, perte d'un... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...volontairement, aura fait des blessures, on porté des coups, ou commis toute autre violence ou voie de fait, s'il est résulté de ces sortes de violences une...incapacité de travail personnel pendant plus» de 20 jours, sera puni d'un emprisonnement de 2 ans à 5 ans et d'une amende de 46 fr. à '2,000 fr. —... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1870 - 582 pages
...exposition d'enfants; 12° bigamie; 13-coupset blessuresvolontairesayant occasionné soit la mort, soit une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, ou ayant été suivis de mutilation, amputation ou privation de l'usage de membre, cécité, perte... | |
 | France - Law - 1870 - 776 pages
...12° Exposition d'enfants; i3° Coups et blessures volontaires ayant occasionné soit la mort, soit une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, ou ayant été suivis de mutilation, amputation ou privation de l'usage de membre, cécité, perte... | |
 | Switzerland - Session laws - 1872 - 1136 pages
...12° Exposition d'enfants; 13° Coups et blessures volontaires ayant occasionné, soit la mort, soit une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, ou ayant été suivis de mutilation, amputation ou privation de l'usage de membres, cécité, perte... | |
 | France - France - 1872 - 444 pages
...ascendants légitimes; castration; coups et blessures volontaires ayant occasionné soit la mort, soit une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, ou ayant été suivis de mutilation, amputation ou privation de l'usage de membres, cécité, perte... | |
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Tout individu qui, volontairement, aura fait des blessures ou porté des coups, ou commis toute autre violence ou voie de fait, s'il est résulté de ces sortes de violences une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours sera... 
