 Puissances en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue. La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas.  Traité de droit international - Page 451by John Westlake - 1924 - 759 pagesFull view - About this book
 | Edward Arthur Whittuck - International law - 1909 - 636 pages
...L'OUVERTURE DES HOSTILITÉS ARTICLE VII S'il arrivait qu'une des Hautes Parties contractantes voulût dénoncer la présente Convention, la dénonciation...communiquera immédiatement copie certifiée conforme de là notification à toutes les autres Puissances en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a... | |
 | James Brown Scott - 1909 - 576 pages
...Gouvernement des Pays-Bas. ARTICLE 7 S'il arrivait qu'une des Hautes Parties contractantes voulût dénoncer la présente Convention, la dénonciation...notifiée par écrit au Gouvernement des Pays-Bas que communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes les autres Puissances... | |
 | Civil law - 1912 - 912 pages
...reçues par le Gouvernement des Pays-Bas. Art. 28. S'il arrivait qu'un des Ktats contractants voulût dénoncer la présente Convention, la dénonciation sera notifiée, par écrit, au Gouvernement des Pays Bas qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à tous les autres... | |
 | Edward Arthur Whittuck - International law - 1909 - 640 pages
...écrit au Gouvernement Britannique, qui en donnera connaissance à toutes les autres Puissances. Elle ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée. ARTICLE LXX Les Puissances représentées à la Conférence Navale de Londres, attachant un prix particulier... | |
 | History, Modern - 1909 - 1034 pages
...écrit au Gouvernement Britannique, qui en donnera connaissance à toutes les autres Puissances. Elle ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée. Article 70. Les Puissances représentées à la Conférence Navale de Londres, attachant un prix particulier... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1909 - 100 pages
...écrit au Gouvernement Britannique , qui en donnera connaissance à toutes les autres Puissances. Elle ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée. YRTICLE 70. Les Puissances représentées à la Conférence Navale de Londres, attachant un prix particulier... | |
 | International law - 1909 - 434 pages
...écrit au Gouvernement Britannique, qui en donnera connaissance à toutes les autres puissances. Elle ne produira ses effets qu'à l'égard de la puissance qui l'aura notifiée. ARTICLE 70. Les puissances représentées à la Conférence Navale de Londres, attachant un prix particulier... | |
 | International law - 1909 - 572 pages
...écrit au gouvernement britannique, qui en donnera connaissance à toutes les autres Puissances. Elle ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée. ART. 70. — Les Puissances représentées à la Conférence navale de Londres, attachant un prix particulier... | |
 | Léon Bourgeois - Arbitration (International law) - 1910 - 534 pages
...Gouvernement des Pays-Bas. ARTICLE 96. — S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes voulut dénoncer la présente Convention, la dénonciation...Puissance qui l'aura notifiée et un an après que la notifieation en sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas. ARTICLE 97. — Un registre tenu par le... | |
 | United States, Permanent Court of Arbitration - Damages - 1910 - 768 pages
...ratification ou de leur adhésion aura été reçue par le Gouvernement des Pays.Bas. % ARTICLE 96. copie certifiée conforme de la notification à toutes...notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas. ARTICLE 97. Un registre tenu par le Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas indiquera la date... | |
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