...circonstances, faire résilier le bail. » Enfin, l'article 2102 accorde au bailleur un privilège « sur le prix de tout « ce qui garnit la maison louée...tout ce « qui sert à l'exploitation de la ferme. » Le motif de ces articles est le suivant : la créance du bailleur pour loyers ou fermages est nécessairement...

...certains meu- 2102. blés sont : l°Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la...privée, ils ont une date certaine ; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail,...

...privilège du bailleur par la loi du 16 décembre 1851, c'est-à-dire les fruits de la récolle de l'année, le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou...de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme. Pour conserver ce privilège, le prêteur doit le faire inscrire sur un registre spécial tenu par...

...du bailleur d'un immeuble sur certains meubles du preneur est subordonné à la possession effective de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de celte dernière. Et le droit de saisir-gager, qui lui est accordé, n'a pour but que de lui permettre...

...de loyers et fermages. Ce privilège est subordonné à la possession effective par le propriétaire de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme et de tout ce qui sert à l'exploitation de cette dernière «'.as?. 1 í déc. 1892, Pa ml. ptfr. 04. 1. 281). 11. Le droit de saisir gager accordé...

...certains meubles sont: 1° Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la ré.-olte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison...ce qui sert à l'exploitation de la ferme, savoir : toutcequi est échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant...

...certains meubles sont : « i" Les lovers el fermages des immeubles sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la...privée, ils ont une date certaine; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail,...

...certains meubles sont : — 1° Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la...privée, ils ont une date certaine; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail,...

...Les créances privilégiées sur certains meubles sont « 1° les loyers et fermages des immeubles , savoir, « pour tout ce qui est échu et pour tout...signature « privée, ils ont une date certaine Et, à défaut de « baux authentiques, ou lorsqu'étant sous signature privée. « ils n'ont pas une date...

...certains meubles sont: — 1° les loyers et les fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui serl à l'exploitation de la ferme : savoir, pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à...