 | Agriculture - 1841 - 468 pages
...loyers et fermages des immeubles, sur Ici fruits de la rccolte de l'année, et sur le prix de tout ee qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout...; savoir, pour tout ce qui est échu, et pour tout CI' qui rat a échoir , si les baux sont authentiques , ou si , étant sous signature privée , ils... | |
 | B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 pages
...sur le prix de tout ce qui garnit la maison ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation, savoir : pour tout ce qui est échu et pour tout ce...si les baux sont authentiques , ou si , étant sous signatures privées, ils ont une date certaine, sauf, aux syndics, à relouer dans l'intérêt de la... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la recolle de l'année, et sur le prix de tout re qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout...privée, ils ont une date certaine ¿ et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail,... | |
 | 1842 - 1074 pages
...ainsi conçu en ce qui concerne le privilège du bailleur : 3° Les loyers et fermages des immeubles , sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée...ferme, savoir : pour tout ce qui est échu et pour le terme courant si les baux sont authentiques ; et à défaut de baux authentiques , ou lorsqu'étant... | |
 | Law - 1842 - 1060 pages
...ainsi conçu en ce qui concerne le privilège du bailleur : 3° Les loyers et fermages des immeubles , sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée...ferme, savoir : pour tout ce qui est échu et pour le terme courant si les baux sont authentiques; et à défaut de baux authentiques , ou lorsqu'étant... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - Debtor and creditor - 1844 - 468 pages
...sur certains meubles sont : Г Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison...privée, ils ont une date certaine; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail ,... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 648 pages
...sur certains meubles sont, 1° les loyers et fermages des immeubles sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison...échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant «ons signature privée, ils ont une date certaine, et, dans ces deux cas , les autres créanciers... | |
 | Jacques-Paul Migne - Religion - 1847 - 638 pages
...louée ou 1.1 ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; savoir : pour tout со nui est échu et pour tout ce qui est à échoir, si les...privée, ils ont une date certaine, et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail,... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1847 - 576 pages
...certains mcublessont: — l"Lcs loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte do l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la...maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploiiation de la ferme ; savoir , pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir,... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...sur certains meubles sont, 1° Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de pour toutes les dettes et engagemens de la société...зо-зт,4о,45. 50. Elle est qualifiée par la désignation de cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail,... | |
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Les créances privilégiées sur certains meubles sont: — 1° les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation... 
