 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 732 pages
...faites à personnes interposées, les donations de l'un des époux aux enfants ou à l'un des enfants de l'autre époux issus d'un autre mariage, et celles faites par le donateur aux parents dont l'autre époux sera héritier présomptif au jour de la donation, encore que ce dernier... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...faites à personnes interposées, les donations de l'un des époux aux enfants ou à l'un des enfante de l'autre époux issus d'un autre mariage, et celles faites par le donateur aux parents dont l'autre époux sera héritier présomptif au jour de la donation, encore qne ce dernier... | |
 | France - 1873 - 732 pages
...faites à personnes interposées, les donations de l'un des époux aux enfants ou à l'un des enfants de l'autre époux issus d'un autre mariage, et celles faites par le donateur aux parents dont l'autre époux sera héritier présomptif au jour de la donation, encore que ce dernier... | |
 | Charles Demolombe - Civil law - 1876 - 764 pages
...à personnes interposées, les « donations de l'un des époux aux enfants ou à l'un des « enfants de l'autre époux, issus d'un autre mariage, et « celles faites par le donateur aux parents, dont l autre « époux sera héritier présomptif au jour de la donation, « encore que ce... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 700 pages
...faites à personnes interposées les donations de l'un des époux aux enfants ou à l'un des enfants de l'autre époux issus d'un autre mariage et celles faites par le donateur aux parents dont l'autre époux sera héritier présomptif au jour de la donation. ° Cette dernière présomption... | |
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1879 - 708 pages
...faites à personnes interposées les donations de l'un des époux aux enfants ou à l'un des enfants de l'autre époux issus d'un autre mariage, et celles faites par le donateur aux parents dont l'autre époux sera héritier présomptif au jour de la donation, encore que ce dernier... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...faites à personnes interposées, les donations de l'un des époux aux enfants, ou à l'un des enfants de l'autre époux issus d'un autre mariage, et celles faites par le donateur aux parents dont l'autre époux sera héritier présomptif au jour de la donation, encore que ce dernier... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...faites à personnes interposées, les donations de l'un des époux aux enfants ou à l'un des enfants Art. 849. Les dons et legs faits au conjoint d'un époux successible, sont répu parents dont l'autre époux sera héritier présomptif au jour de la donation, encore que ce dernier... | |
 | Marcel Drouin - Arbitration and award - 1886 - 834 pages
...personnes interposées les donations de Tun des époux aux enfants eu à l'un des enfants de T autre époux issus d'un autre mariage, et celles faites par le donateur aux parents dont Vautre époux sera héritier présomptif au jour de la donation, encore que ce dernier... | |
 | Fernand Vedie - 1887 - 390 pages
...à personnes interposées, les « donations de l'un des époux aux enfants ou à l'un des « enfants de l'autre époux issus d'un autre mariage, et « celles faites par le donateur aux parents dont l'autre t époux sera héritier présomptif au jour de la donation, « encore que ce dernier... | |
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Seront réputées faites à personnes interposées, les donations de l'un des époux aux enfants ou à l'un des enfants de l'autre époux issus d'un autre mariage, et celles faites par le donateur aux parents dont l'autre époux sera héritier présomptif... 
