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" Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui a été faite la délégation n'a point de recours contre ce débiteur, si le délégué devient insolvable, à moins que l'acte n'en contienne une réserve expresse, ou que le délégué ne fût déjà... "
Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence - Page 481
by Jean Baptiste Denisart - 1807
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation. Art. 1276. de famille, homologué par le tribunal, sur les conclusions...ne sera prononcée qu'en observant les formalités Art. 1277. La simple indication faite par le débiteur, d'une personne qui doit payer à sa place,...
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Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent

Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 433 pages
...expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation. Art. 1042. — Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui...insolvable, à moins que l'acte n'en contienne une expresse réserve, ou que le délégué ne fût déjà en faillite ouverte au moment de la délégation....
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Dictionnaire de commerce et de droit commercial

Auguste Sacré - 1884 - 971 pages
...expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation (art. 1275). Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui...délégation n'a point de recours contre ce débiteur, ti le délégué devient insolvable, à moins que l'acte n'en contienne une réserve expresse, ou que...
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Traité de droit commercial

X. de Ruelle - 1885
...ancien répond de plein droit de l'insolvabilité actuelle du délégué : ainsi, si celui-ci était « déjà en faillite ouverte ou tombé en déconfiture au moment de la délégation », le créancier aurait un recours contre le délégant (art. 1276). Mais ceci suppose, bien entendu,...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887
...expressément déclaré qu'il entendait décharger sou débiteur qui a fait la délégation. 1276. Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui a été faite la délégaScfiutb übernimmt, bie an bie Stelle bcr ölten tritt, mdcEje ertifdjt; 2) Sßenn ein neuer...
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Précis de droit civil: contenant dans une première partie l'exposé ..., Volume 1

Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1888
...créance. L'ai 1. 1276, qui pose ce principe, y apporte une double exception : « Le créancier quia déchargé le débiteur par qui a été faite la »...débiteur, si le délégué devient » insolvable, fqjnoins giie l'acte n'en contienne une- réserve expresscJSyu » queje Уещиепе, fût d¿ja~¿n...
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Le code civil annoté, étant le code civil du Bas-Canada: (en force depuis le ...

Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - Civil law - 1889 - 851 pages
...délégation complète de la dette en faveur du cessionnaire. — Léonard vs St-Arnaud, 13 QLR, 317. 1175. Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui...débiteur, si le délégué devient insolvable, à moins qu'il n'y en ait une réserve expresse. Cod., L.3, fienorat. etdeleq.—ffl*. 3Q,eod. Ht.— Pothier,...
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Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - Civil law - 1892 - 531 pages
...912,1079, 1463, 1879, 1915, 1980. Art. 1061. Le créancier qui a déchargé le débiteur, par 1276. qui a été faite la délégation, n'a point de recours...tombé en déconfiture au moment de la délégation. La simple indication, faite par le débiteur, d'une per- 1277. ' sonne qui doit payer à sa placeI...
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Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - Civil law - 1892 - 531 pages
...912, 1079, 1463, 1879, 1915, 1980. Art. 1061. Le créancier qui a déchargé le débiteur, par 1276. qui a été faite la délégation, n'a point de recours...faillite ouverte, ou tombé en déconfiture au moment delà délégation. La simple indication, faite par le débiteur, d'une per- 1277. sonne qui doit payer...
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Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - Civil law - 1892 - 531 pages
...912, 1079, 1463, 1879, 1915, 1980. Art. 1061. Le créancier qui a déchargé le débiteur, par 1276. qui a été faite la délégation, n'a point de recours...déjà en faillite ouverte, ou tombé en déconfiture aumoment de la délégation. La simple indication, faite par le débiteur, d'une per- 1277. sonne qui...
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