 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation. Art. 1276. de famille, homologué par le tribunal, sur les conclusions...ne sera prononcée qu'en observant les formalités Art. 1277. La simple indication faite par le débiteur, d'une personne qui doit payer à sa place,... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation. Art. 1042. — Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui...insolvable, à moins que l'acte n'en contienne une expresse réserve, ou que le délégué ne fût déjà en faillite ouverte au moment de la délégation.... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation (art. 1275). Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui...délégation n'a point de recours contre ce débiteur, ti le délégué devient insolvable, à moins que l'acte n'en contienne une réserve expresse, ou que... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
...ancien répond de plein droit de l'insolvabilité actuelle du délégué : ainsi, si celui-ci était « déjà en faillite ouverte ou tombé en déconfiture au moment de la délégation », le créancier aurait un recours contre le délégant (art. 1276). Mais ceci suppose, bien entendu,... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...expressément déclaré qu'il entendait décharger sou débiteur qui a fait la délégation. 1276. Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui a été faite la délégaScfiutb übernimmt, bie an bie Stelle bcr ölten tritt, mdcEje ertifdjt; 2) Sßenn ein neuer... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1888 - 972 pages
...créance. L'ai 1. 1276, qui pose ce principe, y apporte une double exception : « Le créancier quia déchargé le débiteur par qui a été faite la »...débiteur, si le délégué devient » insolvable, fqjnoins giie l'acte n'en contienne une- réserve expresscJSyu » queje Уещиепе, fût d¿ja~¿n... | |
 | Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - Civil law - 1889 - 938 pages
...délégation complète de la dette en faveur du cessionnaire. — Léonard vs St-Arnaud, 13 QLR, 317. 1175. Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui...débiteur, si le délégué devient insolvable, à moins qu'il n'y en ait une réserve expresse. Cod., L.3, fienorat. etdeleq.—ffl*. 3Q,eod. Ht.— Pothier,... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 556 pages
...912,1079, 1463, 1879, 1915, 1980. Art. 1061. Le créancier qui a déchargé le débiteur, par 1276. qui a été faite la délégation, n'a point de recours...tombé en déconfiture au moment de la délégation. La simple indication, faite par le débiteur, d'une per- 1277. ' sonne qui doit payer à sa placeI... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 550 pages
...912, 1079, 1463, 1879, 1915, 1980. Art. 1061. Le créancier qui a déchargé le débiteur, par 1276. qui a été faite la délégation, n'a point de recours...faillite ouverte, ou tombé en déconfiture au moment delà délégation. La simple indication, faite par le débiteur, d'une per- 1277. sonne qui doit payer... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 568 pages
...912, 1079, 1463, 1879, 1915, 1980. Art. 1061. Le créancier qui a déchargé le débiteur, par 1276. qui a été faite la délégation, n'a point de recours...déjà en faillite ouverte, ou tombé en déconfiture aumoment de la délégation. La simple indication, faite par le débiteur, d'une per- 1277. sonne qui... | |
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Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui a été faite la délégation n'a point de recours contre ce débiteur, si le délégué devient insolvable, à moins que l'acte n'en contienne une réserve expresse, ou que le délégué ne fût déjà... 
