 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836 - 662 pages
...abolie. *OO3. La mort civile ett abolie. «OGe. Il est ajnulé in fine pat l'art. 43 de la constitution : Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de 1 une ou l'autre chambre durant la session , gu avec l'aulorisalion de la chambre dont il feit partie.... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...roi convoque chaque année les deux chambres; il les proroge et peut dissoudre celle des députés ; mais , dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle...corps ne peut être exercée contre un membre de la ehirabrt , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou sume. 44- Aucun... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1837 - 354 pages
...convoque chaque année les deux chambres : il le» proroge , et peut dissoudre celle des députés; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle...par corps ne peut être exercée contre un membre 3e la chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44- Aucun... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838 - 454 pages
...consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. » 50. Le roi convoque chaque année les deux Chambres ;...convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. » 5l . Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 450 pages
...aunées. » 50. Le roi convoque chaque aunée les denx Chambres ; il les proroge et pent dissondre celle des députés des départemens , mais dans ce...convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. » 5l . Aucune contrainte par corps ne pent être exercée contre un membre de la Chambre durant la... | |
 | France - Law - 1838 - 338 pages
...Roi convoque chaque année les deui Chambres: il les proroge et peut dissoudre celle des députés ; mais dans ce cas il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. ART. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la... | |
 | Adriano Balbi - Geography - 1838 - 754 pages
...roi convoque chaque année les deux chambres. Il les proroge et peut dissoudre celle des députés; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois moi». DIVISION ADMINISTRATIVE. Avant la ГСvolution de 1789, la France était divisée en trente-trois... | |
 | Almanacs, French - 1838 - 1070 pages
...du Roi. Le Roi convoque chaque année la Chambre ; il la proroge et peut la dissoudre ; mais , 4im ce cas . il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois Toute pëtilinn ne peut être faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en... | |
 | Almanacs, French - 1839 - 1092 pages
...année , les deux Chambres: il les proroge , et peut dissoudre celle des Députés des départcraens : mais , dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle...trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut ¿trc exercée contre un membre de la Chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront... | |
 | J.-M. Legraverend - 1839 - 466 pages
...SAUF LE CAS DE FLAGRAKT DÉLIT, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. D'un autre côté, aucune contrainte par corps ne peut être exercée...chambre, durant la session, et dans les six semaines qui f auront précéda ou suivie Ibid. (art. 81). L'exécution de la contrainte par corps est étrangère... | |
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Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 
