 | Jacomy - 1859 - 594 pages
...quelconques, sous la condition, soit de donner ou de procurer un suffrage, soit de s'abstenir de voter, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinq cents francs a cinq mille francs. — Seront punis des mômes peines ceux qui, sous les mêmes conditions,... | |
 | Amédée Amette - France - 1859 - 586 pages
...des règlements, aura commis involontairement un homicide ou en aura été involontairement la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à six cents francs. Art. 320. S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...règlements, aura commis involontairement un homicide , ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à six cents francs. 320. S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution... | |
 | Henri Schuermans - Press law - 1861 - 576 pages
...des souverains ou chefs des gouterotniriils étrangers, ou aura méchamment attaqué leur autorité, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 100 francs à 9,000 francs. Dans le cas de récidive, prévu par l'art. 58 du code pénal, le coupable... | |
 | Henri Schuermans - 1861 - 570 pages
...des souverains ou chefs des gouvernements étrangers, ou aura méchamment attaqué leur autorité, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de (00 francs a 2,000 francs. Dans le cas de récidive, prévu par Tari. 38 du code pénal, le coupable... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cent un francs à douze cents francs. • Art. 3ÎO. S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou... | |
 | International law - 1886 - 764 pages
...raison de ses fonctions, de son état ou de sa profession, ou d'une mission dont il était chargé, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cent à deux mille francs. Art. 5. — Sera punie d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une... | |
 | Charles Michel Alphonse Maunoury, Alphonse Salmon - Childbirth - 1861 - 586 pages
...règlements, aura commis involontairement un homicide, 01r en aura èté involontairement la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 fr. à 600 fr. ART. 320 (Code pénal). S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution... | |
 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...quel • i, sous la condition soit de donner ou procurer un suffrage, soit de s'abstenir dn voter, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 500 ù 5,000 fr. Seront punis des mêmes peines ceux qui, sous les mêmes conditions, auront fait... | |
| |
... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs 
