 | Comparative law - 1882 - 704 pages
...d'affilié à cette association ou à toute autre professant les mêmes doctrines et ayant le même but, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 1,000 francs (1). Un individu, s'étant fait affilier en Suisse dans le courant de mars 1877, fut... | |
 | France - Law - 1869 - 884 pages
...règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à sis cents francs. 320. S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution... | |
 | Belgium - 1870 - 190 pages
...prévoyance ou de précaution, mais sans intention d'attenter à la personne d'autrui. — P. 392. 419 (319). Quiconque aura involontairement causé la mort d'une...puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d une amende de cinquante francs à mille francs. — P. 25, s., 38, s., 46, s., 352, 593, 401. 420... | |
 | Désiré Dalloz - 1852
...ni incapacité de travail personnel de l'espèce mentionnée en l'article précédent , le coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 400 à 3,000 fr. — Le combattant qui a été blessé sera passible des peines prononcées par... | |
 | 1870 - 616 pages
...animaux domestiques est une chose non-seulement odieuse, presque criminelle, mais encore un délit puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 26 francs à 300 francs, en application de l'art. 538 du nouveau Code pénal, si l'empoisonnement... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Administrative law - 1872 - 800 pages
...des travailleurs ou à toute autre association professant les mêmes doctrines et ayant le même but, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende' de 50 à 1,000 francs. 11 pourra, en outre, être privé de tous ses droits civils et de famille énumérés... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1872 - 1230 pages
...des travailleurs ou à tout autre association professant les mêmes doctrines et ayant le même but, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 1,000 fr. Il pourra en outre être privé de tous ses droits civils et de famille énumérés en... | |
 | Robert Vermaut - Railroads - 1903 - 252 pages
...de deux à cinq ans. Art. 2 du projet. Toute provocation à commettre le délit ci-dessus spécifié sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 fr. à 5000 fr. Allemagne. Arl. 518. CP Wer fahrlàssigerweise durch eine der vorbezeichneten... | |
 | François Jules Octave Guermonprez - 1904 - 306 pages
...règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à six cents francs. » Art, 320. « S'il n'est résulté du défaut d'adresse... | |
 | Joseph Caillaux - Taxation - 1904 - 520 pages
...des appareils ou par tout autre moyen a volontairement causé l'interruption de la correspondance est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 à 1,000 francs. 3° Sont punis de la détention et d'une amende de 1,000 à 5,000 francs, les... | |
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... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs 
