 | France corps législatif - 1853 - 694 pages
...reconnue coupable de faire habituellement trafic du transport des enfants dans les hospices est punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 francs. Art. 43. Après une première condamnation prononcée en vertu de l'article précédent, un fait postérieur... | |
 | Ph Valette - 1853 - 778 pages
...quelconques, sous la condition soit de donner ou de procurer un suffrage, soit de s'abstenir de voter, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinq cents francs à cinq mille francs. Seront punis des mêmes peines ceux qui, sous les mêmes... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - Police regulations - 1857 - 690 pages
...règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura été involontairement la cause, est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 fr. à 600 fr. (Arl. 319 dit Code pénal.) S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution... | |
 | France - Civil law - 1857 - 624 pages
...peu honnête de renoncera l'usage barbare du duel. L'homicide causé par maladresse ou imprudence est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 600 IV.; et les blessures faites de la même manière, d'un emprisonnement de six jours à deux... | |
 | C. Tripard - Civilization, Ancient - 1858 - 602 pages
...règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura été involontairement la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 600 fr. » L'intention criminelle manque, et pourtant la loi française punit, et Moïse nous en... | |
 | Amédée Amette - France - 1859 - 588 pages
...des règlements, aura commis involontairement un homicide ou en aura été involontairement la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à six cents francs. Art. 320. S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de... | |
 | Jacomy - 1859 - 592 pages
...quelconques, sous la condition, soit de donner ou de procurer un suffrage, soit de s'abstenir de voter, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinq cents francs a cinq mille francs. — Seront punis des mômes peines ceux qui, sous les mêmes... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 606 pages
...règlements, aura commis involontairement un homicide , ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à six cents francs. 320. S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution... | |
 | Belgium - Law - 1872 - 346 pages
...pour l'un des faits repris dans ces articles ou dans les articles 123, 124, 135, 136 et 137. Art. 135. Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de SO francs à 2,000 francs, tout citoyen qui, chargé dans un scrutin du dépouillement des bulletins... | |
 | 1860 - 588 pages
...quelconques, sous la condition, «lit de donner ou de procurer un suffrage, soit de s'abstenir de voter, est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 500 fr. à 5,00l) fr. Sont punis des mêmes peines, ceux qui. sous les mêmes conditions, ont fait... | |
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... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs 
