...des souverains ou chefs des gouvernements étrangers, ou aura méchamment attaqué leur autorité, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cent francs à deux mille francs. — Dans le cas de récidive... le coupable pourra, de plus, être...

...scrutin, aucun électeur ue peut rester dans la partie de la salle où ces opérations ont lieu. Art. 45. Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 francs à 2,000 francs tout membre ou secrétaire d'un bureau on tout témoin de candidats qui, lors du vote...

...antérieurement pour l'un es faits repris dans ces articles ou dans les art. 11, là. 24, 25 et 26. Art. "-"!, Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 Л 2,000 francs, tout citoyen qui, chargé dans un scrutin du dépouillement des billets contenant...

...un acte de propagande anarchiste (<)• 2. Sera déféré aux tribunaux de police correctionnelle et puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 fr. à 2,000 fr. tout individu qui, en dehors des cas visés par l'article précédent, sera...

...règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en .aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 100 à 600 francs. ART. 320. — S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution que...

...S et au cas de déclarations inexactes dans les cas prévus aux articles 2, 8 et 9, le contrevenant sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 500 à 20.000 francs ou de l'une de ces peines seulement. L'article 463 du Code pénal est applicable....