...règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura été involontairement la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cent francs à six cents francs (1oo à 6oo fr.). ART. i45. — S'il n'est résulté du défaut...

...acte de propogande anarchiste. Article 2. Sera déféré au tribunaux de police correctionnelle et puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cent francs à deux mille francs (100 à 2000) tout individu qui, en dehors des cas visés par l'article...

...quelconques, sous la condition soit de donner ou de procurer un suffrage, soit de s'abstenir de voter, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amendede cinq cents francs à cinq mille francs.— Seront punis des mêmes peines, ceux qui, sous...

...de Faveurs administratives, soit à une commune, soit à une collectivité quelconque de citoyens, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinq cents francs à cinq mille francs (5oo fr. à 5 ooo fr.). ART. 4- — Dans les cas prévus...

...et dans un but de lucre, et habituellement aura excité, favorisé ou facilité la prostitution » sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 5o fr. h 2 ooo fr. Tout tenancier d'une maison de tolérance tomberait sous l'application de cet...

...favorisé ou facilité la il<bauche en recevant des femmes ou tilles qui se livrent à la prostitution «-M puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de I"1'.' 1.000 francs. » Art. 3.— « Seront punis de la même peine tous cafetiers, cabaretiers...

...pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir de voter, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 francs à 500 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. L'article 463 du Code pénal est applicable aux...

...raison de ses fonctions, de son état ou de sa profession, ou d'une mission dont il était chargé, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cent à deux mille francs (3). Art. 5. — Sera punie d'un emprisonnement de un an à cinq ans et...

...déclaration, s'il est ultérieurement reconnu imposable ou au cas de déclarations inexactes, le contrevenant sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 5oo à so.ooo fr. ou de l'une de ces deux peines seulement, l'article 663 du Code pénal étant...

...s'il esl ultérieurement reconnu imposable ou au eas it déclarations inexactes, le contrevenant sert puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 5oo à ao.ooo fr. ou de 1 une de ces deux peines seulement, l'article 463 du Code pénal étant...