 | F. J. Combat - Income tax - 1917 - 140 pages
...aura, par l'emploi de l'une de ces manœuvres, dissimulé ou tenté de dissimuler ses bénéfices, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cmq cents francs à dix mille francs (5oo à 1o.ooo) ou de l'une de ces deux peines seulement. L'article... | |
 | Société de législation comparée - Comparative law - 1917 - 596 pages
...aura, par l'emploi de l'une de ces manœuvres, dissimulé ou tenté de dissimuler ses bénéfices, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs (oOO à 10000) ou de l'une de ces deux peines seulement. L'article... | |
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1918 - 612 pages
...de faveurs administratives, soit à une commune, soit à une collectivité quelconque de citoyens, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 500 à 5.000 francs «. Les dispositions combinées des articles 1er et 3 de cette loi du 31 mars... | |
 | Louis Fiaux - France - 1921 - 816 pages
...femme majeure, MÊME CONSENTANTE. » Ou aura facilité ou favorisé habituellement la prostitution, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 francs à 200 francs- » M. Feuilloley souligne la portée de son amendement : il ne laisse subsister aucune... | |
 | Alexandre Zévaès - Political parties - 1923 - 276 pages
...de la loi, tout Français qui adhérait à l'Internationale ou à une association identique était puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 1.000 francs ; il pouvait, en outre, être privé de tous ses droits civiques, civils et de famille,... | |
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1924 - 968 pages
...de faveurs administratives, soit à une commune, soit à une collectivité quelconque de citoyens, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 500 francs à 5.000 francs. » Les dispositions combinées des articles 1" et 3 de cette loi du... | |
 | 1924 - 720 pages
...déclaration, s'il est ultérieurement reconnu imposable ou au cas de déclarations inexactes, le contrevenant sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 500 à 20.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement, l'article 463 du rode pénal étant... | |
 | Pierre Bayard - Maritime law - 1924 - 654 pages
...ou inobservation des règlements, aura commis volontairement un liomicide ou en aura été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs a six cents frrtncs. Art. 820. S'il n'est résulté du défaut d'adresse où de... | |
 | Maurice Jourdan - Election law - 1925 - 138 pages
...de faveurs administratives, soit à une commune, soit à une collectivité quelconque de citoyens, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinq cents francs à cinq mille francs (500 fr. à 5000 fr.). ART. 4. — Dans les cas prévus aux... | |
 | André Chéradame - France - 1925 - 736 pages
...des règlements aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante à six cents francs. Or, jusqu'à présent, les fameuses sanctions se sont bornées à... | |
| |
... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs 
