 | Félix Lagrange - 1910 - 968 pages
...règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de oO à 600 francs. ART. 320. — S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution que... | |
 | Louis Billon - 1911 - 310 pages
...règlements aura com« mis involontairement un homicide, ou en « aura involontairement été la cause, sera « puni d'un emprisonnement de trois mois « à deux ans, et d'une amende de cinquante « à six cents francs. » Art. 320. — « S'il n'est résulté du défaut « d'adresse... | |
 | André Chéradame - France - 1912 - 732 pages
...des règlements aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante à six cents francs. Il faut qu'on sache oni ou non, disait Le Matin (2 décembre 1911),... | |
 | Eugène Pottet - Prisons - 1912 - 374 pages
...la débauche en recevant chez lui des femmes « ou des filles qui s'y livreront à la prostitution, sera « puni d'un emprisonnement de trois mois à deux « ans et d'une amende de 100 à 1.000 francs. . « Art. 2. Seront punis des mêmes peines tous cafe« tiers, cabaretiers... | |
 | Conflict of laws - 1914 - 1648 pages
...reproductions quelconques desdits objets, plans, écrits, documents ou renseignements. Art. 4. — Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cent francs (100 fr.l à deux mille francs (2.000 fr.), celui qui, par négligence ou inobservation... | |
 | Léon Mossy - Indochina - 1914 - 472 pages
...de faveurs administratives, soit à une commune, soit à une collectivité quelconque de citoyens, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinq cents à cinq mille francs. Art. 4. — Dans les cas prévus aux articles précédents, si... | |
 | A. Perret-Maisonneuve - Telegraph, Wireless - 1914 - 522 pages
...volontairement causé l'interruption de la correspondance télégraphique électrique ou aérienne sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 à 1.000 francs. ART. 4. — Crimes en cas d'insurrection ....... ART. 5. — Toute attaque,... | |
 | France, Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...de faveurs administratives, soit à une pommune, soit à une collectivité quelconque de citoyens, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans. et d'une amende de cinq cents fr. à cinq mille fr. (500 fr. à 5.000 fr.). 4. Dans les cas prévus aux articles précédents,... | |
 | Mining law - 1916 - 364 pages
...aura, par l'emploi de l'une de ses manœuvres, dissimulé ou tenté de dissimuler ses bénéfices, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs (500 à 10.000) ou de l'une de ces deux peines seulement.... | |
| |
... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs 
