| Maurice Block - Administrative law - 1905 - 1464 pages
...maladresse, de l'imprudence, de la négligence ou de l'inobservation des règlements, il constitue un délit puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 600 fr. (C. pén., art. 319.) 3. L'homicide volontaire est qualifié meurtre par l'art. 295 du Code... | |
| Maurice Block - Administrative law - 1905 - 1450 pages
...à des actes anarchistes. 11 dispose que sera déféré aux tribunaux de police correctionnelle et puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 fr. à 2 000 fr. tout individu qui sera convaincu d'avoir, dans un but de propagande anarchiste,... | |
| France - Civil law - 1906 - 650 pages
...pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir de voter, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 francs à 500 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. L'article 463 du Code pénal est applicable aux... | |
| France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...par des voies de fait, se sera opposé à la confection de travaux autorisés par le Gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages -intérêts ni être au-dessous de 16 francs. Les moteurs... | |
| 1907 - 1490 pages
...d'un ou de plusieurs votes, sera puni d'une amende de cinq cents francs a trois mille francs. 158 M Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à deux mille francs, quiconque aura contrefait un bulletin électoral ou aura... | |
| Léon Duguit - Constitutional law - 1907 - 1140 pages
...pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir de voler, est punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 fr. à 500 fr., avec application toujours possible de l'art. 463 du code pénal sur les circonstances... | |
| Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...quelconques, sous la condition soit de donner ou de procurer un suffrage, soit de s'abstenir de voter, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinq cents francs à cinq mille francs. — Seront punis des mêmes peines, ceux qui, sous les mêmes... | |
| Eugène Blum - France - 1909 - 356 pages
...quelconques sous la condition, soit de donner, soit de procurer un suffrage, soit de s'abstenir de voter, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 500 à 5.000 francs. Si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera du double. » II est... | |
| Louis Fiaux - France - 1910 - 760 pages
...majeur, même avec son consentement, » Ou aura facilité ou favorisé habituellement sa prostitution, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 2.000 francs. » Cette disposition ne sera pas applicable à ceux qui auront seulement facilité... | |
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