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" ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs  "
Conférence internationale pour la prophylaxie de la syphilis et des maladies ... - Page 825
1899
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Dictionnaire de l'administration française, Volume 2

Maurice Block - Administrative law - 1905 - 1464 pages
...maladresse, de l'imprudence, de la négligence ou de l'inobservation des règlements, il constitue un délit puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 600 fr. (C. pén., art. 319.) 3. L'homicide volontaire est qualifié meurtre par l'art. 295 du Code...
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Dictionnaire de l'administration française, Volume 1

Maurice Block - Administrative law - 1905 - 1450 pages
...à des actes anarchistes. 11 dispose que sera déféré aux tribunaux de police correctionnelle et puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 fr. à 2 000 fr. tout individu qui sera convaincu d'avoir, dans un but de propagande anarchiste,...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1906 - 650 pages
...pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir de voter, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 francs à 500 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. L'article 463 du Code pénal est applicable aux...
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Code d'instruction criminelle et code pénal: annotés d'après la doctrine et ...

France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...par des voies de fait, se sera opposé à la confection de travaux autorisés par le Gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages -intérêts ni être au-dessous de 16 francs. Les moteurs...
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La police des moeurs devant la Commission extra-parlementaire du ..., Volume 1

Louis Fiaux, France. Commission extra-parlementaire du régime des moeurs - Criminal law - 1907 - 1204 pages
...une femme majeure, MÊME CONSENTANTE, Ou aura facilité ou favorisé habituellement la prostitution, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à, deux ans et d'une amende de 50 francs à 200 francs ». M. Feuilloley souligne la portée de son amendement : il ne laisse subsister aucune...
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Code politique et administratif du Grand-Duché de Luxembourg contenant les ...

1907 - 1490 pages
...d'un ou de plusieurs votes, sera puni d'une amende de cinq cents francs a trois mille francs. 158 M Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à deux mille francs, quiconque aura contrefait un bulletin électoral ou aura...
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Manuel de droit constitutionnel: théorie générale de l'état-organisation ...

Léon Duguit - Constitutional law - 1907 - 1142 pages
...pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir de voler, est punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 fr. à 500 fr., avec application toujours possible de l'art. 463 du code pénal sur les circonstances...
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis ...

Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...quelconques, sous la condition soit de donner ou de procurer un suffrage, soit de s'abstenir de voter, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinq cents francs à cinq mille francs. — Seront punis des mêmes peines, ceux qui, sous les mêmes...
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La déclaration des droits de l'homme et du citoyen

Eugène Blum - France - 1909 - 356 pages
...quelconques sous la condition, soit de donner, soit de procurer un suffrage, soit de s'abstenir de voter, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 500 à 5.000 francs. Si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera du double. » II est...
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La police des moeurs devant la Commission extra-parlementaire du ..., Volume 3

Louis Fiaux - France - 1910 - 760 pages
...majeur, même avec son consentement, » Ou aura facilité ou favorisé habituellement sa prostitution, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 2.000 francs. » Cette disposition ne sera pas applicable à ceux qui auront seulement facilité...
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