Le jour désigné par les parties après les délais des publications , l'officier de l'état civil , dans la maison commune , en présence de quatre témoins pareils ou non parens , fera lecture aux parties , des pièces ci-dessus mentionnées , relatives... Acte public pour la licence - Page 42by Louis de Conigliano - 1865 - 61 pagesFull view - About this book
| comte Philippe Antoine Merlin - France - 1828 - 472 pages
...s'il n'est survenu aucune opposition , ou après qu'elle aura été levée , ils se présenteront à l'officier de l'état civil dans la maison commune, en présence de quatre témoins , parens ou non parens , et lui déclareront qu'ils se réunissent en légitime mariage, » 5 L'officier... | |
| Duquénel - 1834 - 706 pages
...domicile, quant au mariage, s'établira par six mois d'habitation continue dans la même commune. 76. Le jour désigné par les parties après les délais...la maison commune, en présence de quatre témoins, parens ou non parens, fera lecture aux parties, des pièces ci-dessus mentionnées, relatives à leur... | |
| France - France - 1836 - 372 pages
...Mode de célébration. Art. 75. Le jour désigné parles parties, après les délais de publication, l'officier de l'état civil, dans la maison commune, en présence de quatre témoins, pareils ou non parcns, fera lecture aux parties des pièces ci-dessus mentionnées, relatives à leur... | |
| Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...domicile , quant au mariage , s'établira par six mois d'habitation continue dans la même commune. 73. atron parens ou non parens, fera lecture aux parties, des pièces ci-dessus mentionnées, relatives à leur... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...tant qu'eux ou leurs futures épouses n'ont pas acquis une résidence de «h mois dans une commune. 75. Le jour désigné par les parties après les délais...commune, en présence, de quatre témoins, parents ou non parenls, fera lecture aux parties des pièces ci-dessus mentionnées, relatives à leur état et aux... | |
| 1841 - 850 pages
...et à quel degré. Discussion du conseil d'État. l" Rédaction. (Séance du 14 Iruct. an IX.) XXXV (75). « Le jour désigné par les parties , • après les délais des publications, l'officier de Fé• tat civil , en présence de quatre témoins , parents < ou non parents , fera lecture aux parties... | |
| M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 640 pages
...du conseil d'état du deuxième jour complémentaire an XIII , approuvé le quatrième jour. ) 1119. Le jour désigné par les parties , après les délais...présence de quatre témoins, parents ou non parents, fait lecture aux parties des pièces qui ont dû être produites, relatives à leur éîat et aux formalités... | |
| 1843 - 584 pages
...l'un des époux a son domicile, qui ne peut y être établi que par six mois d'habitation continue. Le jour désigné par les parties après les délais des publications, l'officier de l'état civil, publiquement, dans la municipalité, en présence de quatre témoins, parents ou non parents, fait... | |
| Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1843 - 564 pages
...l'un des époux a son domicile, qui ne peut y être établi que par six mois d'habitation continue. Le jour désigné par les parties après les délais des publications, l'officier de l'état civil, publiquement, dans la municipalité , en présence de quatre témoins, parents ou non parents, fait... | |
| France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...formalités qui doivent ¿Ira observées dans Ifs mariages. Voulons cl nous plait , premièrement : 78. a+ * f 9 θ o ,Z iW J mil, dans la maison commune, en présence de quatre témoins, parais ou non parais, fera lecture aux... | |
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