...la charge nouvelle qui leur était imposée, l'article 91 disposa ainsi qu'il suit : « Les avocats à la « cour de cassation, notaires, avoués, greffiers,...agents de change, courtiers, commissaires-priseurs pour« ront présenter à l'agrément de Sa Majesté des successeurs, « pourvu qu'ils réunissent...

...par l'usage offices ministériels, la faculté de disposer du droit de présentation. « Les avocats à la Cour de cassation, notaires, « avoués, greffiers,...change, « courtiers, commissaires-priseurs, pourront préscn« ter à l'agrément de Sa Majesté des successeurs, « pourvu qu'ils réunissent les qualités...

...les commissaires-priseurs comme les avocat* à la cour de cassation, notaires, avoués, etc., « à présenter à l'agrément de Sa Majesté des successeurs,...qu'ils réunissent les qualités exigées par les lois ». On sait quo, sous cette formule, a été créée une sorte de propriété des charges visées .¿par...

...a rétabli la vénalité des offices. Les auteurs de cette loi, en lui faisant dire que les avocats à la cour de cassation, notaires, avoués, greffiers,...courtiers, commissaires-priseurs pourront présenter à f agrément de Sa Majesté des successeurs, se sont-ils rendus bien compte de la portée qui lui serait...

...ne se rendirent pas bien compte de Fénormité de la concession faite en stipulant que les avocats à la cour de cassation, notaires, avoués, greffiers,...agents de change, courtiers, commissaires-priseurs pourraient présenter à l'agrément de Sa Majesté des successeurs. En effet M. Pasquier, qui rapporte...

...les cautionnements du minimum de 4,ooo fr. au maximum de 125,ooo fr. '. « ART. 91. — Les avocats à la Cour de cassation, notaires, avoués, greffiers,...qu'ils réunissent les qualités exigées par les lois. Cette faculté n'aura pas lieu pour les titulaires destitués. « Il sera statué par une loi particulière...

...la charge nouvelle qui leur était imposée, l'article 91 disposa ainsi qu'il suit : « Les avocats à la « cour de cassation, notaires, avoués, greffiers, huissiers. « agents de change, courtiers, commissaircs-priseurs, pour« rout présenter à l'agrément de Sa Majesté des successeurs, « pourvu...

...l'art. 91 de la loi de fniances du 28 avril 1816 a autorisé certains officiers ministériels (avocats à la cour de cassation, notaires, avoués, greffiers, huissiers, agents de change, commissaires priseurs) à présenter un successeur à l'agrément du gouvernement, et ils peuvent stipulér...

...l'article 91 de la loi sur les finances du 28 avril 1816, de présenter leur successeur. ° Les avocats à la Cour de cassation, notaires, avoués, greffiers,...change, courtiers, commissaires-priseurs pourront présentera l'agrément de Sa Majesté, des successeurs, pourvu que ceux-ci réunissent les qualités...

...— 6. О—в Publics Et Ministériels finb nad) bem ®ffeg вот 28. Sipril 1816 folgenbe: Avocats à la cour de cassation, notaires, avoués, greffiers, huissiers, agents de change, courtiers, commissaires -priseurs. (Sie baben baê iRed)t, Borbebältlid) ber 33eftâtigung burd) ba¿ Staate*Oberhaupt,...