 | France - Canada - 1990 - 654 pages
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 | United Nations Environment Programme Staff - 1998 - 398 pages
...POLLUTION PAR IMMERSION OU INCINÉRATION Nouvel article 87: Sera puni d'une amende de l5 000 à l 50 000 DH et d'un emprisonnement de trois mois à deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement, et en cas de récidive du double de ces peines, tout capitaine d'un navire marocain ou tout... | |
 | United Nations Environment Programme Staff - 1998 - 434 pages
...infraction aux dispositions de l'article 6 du présentdahirest passible d'une amende de 480 à 2 400 dirhams et d'un emprisonnement de trois mois à deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement. Art. I4 (modifié, D n. l-60-369, l6 juin l96l-2 moharrem l38l). - Ceux qui se sont servis... | |
 | United Nations Environment Programme Staff - 1998 - 372 pages
...000) à vingt et cinq millions (25 000 000) de francs et d'un emprisonnement de deux (2) à cinq (5) ans ou de l'une de ces deux peines seulement: 1. ceux qui font sciemment une fausse déclaration lors des demandes d'octroi de titres miniers; 2. ceux qui détruisent,... | |
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Seront punis d'une amende de 50 à 6,000 fr., et d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, ou de l'une de ces deux peines seulement : 1°... 
