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" Seront punis d'une amende de 50 à 6,000 fr., et d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, ou de l'une de ces deux peines seulement : 1°... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Page 142
1886
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Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 2

Conflict of laws - 1875
...31. Seront punis d'une amende de 50 fr. à 3,000 fr. et d'un emprisonnement de trois mois à trois ans ou de l'une de ces deux peines seulement : 1» ceux qui auront contrefait une marque ou fait usage d'une marque contrefaite ; 2» ceux ^ qui auront frauduleusement...
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