...1.000 à 5.000 francs, d'une amende supplémentaire égale à trois fois la valeur de l'arme importée et d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, ou de l'une des deux pénalités seulement. « a) Corruption de fonctionnaires (délits prévus aux articles 177...

...d'une amende de cinquante francs a trois mille francs et d'un emprisonnement de trois mois à trois ans, ou de l'une de ces deux peines seulement ; 1° ceux qui auront contrefait une marque ou fait usage d'tme marque contrefaite; 2° ceux qui auront frauduleusement...

...introduit, cédé ou vendu des armes ou des munitions prohibées, sora punie d'une amende de 1,000 à 2,000 fr. et d'un emprisonnement de trois mois à deux ans ou de l'une de cee deux peines seulement. Toute personne coupable d'avoir contrevenu aux règles du présent Décret,...

...POLLUTION PAR IMMERSION OU INCINÉRATION Nouvel article 87: Sera puni d'une amende de l5 000 à l 50 000 DH et d'un emprisonnement de trois mois à deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement, et en cas de récidive du double de ces peines, tout capitaine d'un navire marocain ou tout...

...infraction aux dispositions de l'article 6 du présentdahirest passible d'une amende de 480 à 2 400 dirhams et d'un emprisonnement de trois mois à deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement. Art. I4 (modifié, D n. l-60-369, l6 juin l96l-2 moharrem l38l). - Ceux qui se sont servis...

...000) à vingt et cinq millions (25 000 000) de francs et d'un emprisonnement de deux (2) à cinq (5) ans ou de l'une de ces deux peines seulement: 1. ceux qui font sciemment une fausse déclaration lors des demandes d'octroi de titres miniers; 2. ceux qui détruisent,...

...lieu. ART. 9. — Seront punis d'une amende de cinquante francs (50r) à six mille francs (6.000') et d'un emprisonnement de trois mois à deux ans ou...sans droit et frauduleusement, se seront attribué les récompenses, objet de la présente loi, ou s'en seront attribué d'imaginaires, par apposition...

...lieu. Art. 9. — Seront punis d'une amende de cinquante francs (50 fr.) à six mille francs (6.000 fr.) et d'un emprisonnement de trois mois à deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement : annonces, prospectas, lettres, papiers de commerce, emballage ou de toute autre manière....

...introduit, cédé ou vendu des armes ou des muuitions prohibées, sera punie' d'une amende de 1,000 à 2,000 fr. et d'un emprisonnement de trois mois à deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement. Toute personne coupable d'avoir contrevenu aux règles do présent Décret, eu ce qui concerne...

...31. Seront punis d'une amende de 50 fr. à 3,000 fr. et d'un emprisonnement de trois mois à trois ans ou de l'une de ces deux peines seulement : 1» ceux qui auront contrefait une marque ou fait usage d'une marque contrefaite ; 2» ceux ^ qui auront frauduleusement...