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" Seront punis d'une amende de 50 à 6,000 fr., et d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, ou de l'une de ces deux peines seulement : 1°... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Page 142
1886
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Traité d'économie et de législation marocaines, Volume 2

Joseph Georges Arsène Goulven - Morocco - 1921
...1.000 à 5.000 francs, d'une amende supplémentaire égale à trois fois la valeur de l'arme importée et d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, ou de l'une des deux pénalités seulement. « a) Corruption de fonctionnaires (délits prévus aux articles 177...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 64

France - France - 1864
...d'une amende de cinquante francs a trois mille francs et d'un emprisonnement de trois mois à trois ans, ou de l'une de ces deux peines seulement ; 1° ceux qui auront contrefait une marque ou fait usage d'tme marque contrefaite; 2° ceux qui auront frauduleusement...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1900
...introduit, cédé ou vendu des armes ou des munitions prohibées, sora punie d'une amende de 1,000 à 2,000 fr. et d'un emprisonnement de trois mois à deux ans ou de l'une de cee deux peines seulement. Toute personne coupable d'avoir contrevenu aux règles du présent Décret,...
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Compendium of Environmental Laws of African Countries

United Nations Environment Programme Staff - 1998 - 365 pages
...POLLUTION PAR IMMERSION OU INCINÉRATION Nouvel article 87: Sera puni d'une amende de l5 000 à l 50 000 DH et d'un emprisonnement de trois mois à deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement, et en cas de récidive du double de ces peines, tout capitaine d'un navire marocain ou tout...
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Compendium of Environmental Laws of African Countries, Volume 6

United Nations Environment Programme Staff - 1998 - 424 pages
...infraction aux dispositions de l'article 6 du présentdahirest passible d'une amende de 480 à 2 400 dirhams et d'un emprisonnement de trois mois à deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement. Art. I4 (modifié, D n. l-60-369, l6 juin l96l-2 moharrem l38l). - Ceux qui se sont servis...
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Compendium of Environmental Laws of African Countries

United Nations Environment Programme Staff - 1998 - 362 pages
...000) à vingt et cinq millions (25 000 000) de francs et d'un emprisonnement de deux (2) à cinq (5) ans ou de l'une de ces deux peines seulement: 1. ceux qui font sciemment une fausse déclaration lors des demandes d'octroi de titres miniers; 2. ceux qui détruisent,...
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Revue générale d'administration, Volume 35; Volume 105

France. Ministère de l'intérieur - France - 1912
...lieu. ART. 9. — Seront punis d'une amende de cinquante francs (50r) à six mille francs (6.000') et d'un emprisonnement de trois mois à deux ans ou...sans droit et frauduleusement, se seront attribué les récompenses, objet de la présente loi, ou s'en seront attribué d'imaginaires, par apposition...
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Annuaire de législation française, Volume 32

Law - 1913
...lieu. Art. 9. — Seront punis d'une amende de cinquante francs (50 fr.) à six mille francs (6.000 fr.) et d'un emprisonnement de trois mois à deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement : annonces, prospectas, lettres, papiers de commerce, emballage ou de toute autre manière....
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1900
...introduit, cédé ou vendu des armes ou des muuitions prohibées, sera punie' d'une amende de 1,000 à 2,000 fr. et d'un emprisonnement de trois mois à deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement. Toute personne coupable d'avoir contrevenu aux règles do présent Décret, eu ce qui concerne...
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Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 2

Conflict of laws - 1875
...31. Seront punis d'une amende de 50 fr. à 3,000 fr. et d'un emprisonnement de trois mois à trois ans ou de l'une de ces deux peines seulement : 1» ceux qui auront contrefait une marque ou fait usage d'une marque contrefaite ; 2» ceux ^ qui auront frauduleusement...
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