| H. Geoffroy Saint-Hilaire - Cattle breeding - 1919 - 622 pages
...ou les arrêtés viziriels pris pour son exécution, sera puni d'une amende de .''00 à i 00o francs et d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, ou de l'une de ces deux peines seulement. Au cas de récidive dans les cinq années grégoriennes, qui suivront la date à laquelle... | |
| Joseph Georges Arsène Goulven - Morocco - 1921 - 532 pages
...1.000 à 5.000 francs, d'une amende supplémentaire égale à trois fois la valeur de l'arme importée et d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, ou de l'une des deux pénalités seulement. « a) Corruption de fonctionnaires (délits prévus aux articles 177... | |
| Law - 1927 - 808 pages
...établissements constitués en contravention du présent article seront punis d'une amende de 100 à 5.000 fr. et d'un emprisonnement de trois mois à deux ans ou de l'une de ces deux peints seulement. Les tribunaux peuvent ordonner l'insertion et l'affichage du jugement et s'il ya... | |
| France - France - 1864 - 614 pages
...d'une amende de cinquante francs a trois mille francs et d'un emprisonnement de trois mois à trois ans, ou de l'une de ces deux peines seulement ; 1° ceux qui auront contrefait une marque ou fait usage d'tme marque contrefaite; 2° ceux qui auront frauduleusement... | |
| United Nations Environment Programme Staff - 1998 - 398 pages
...POLLUTION PAR IMMERSION OU INCINÉRATION Nouvel article 87: Sera puni d'une amende de l5 000 à l 50 000 DH et d'un emprisonnement de trois mois à deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement, et en cas de récidive du double de ces peines, tout capitaine d'un navire marocain ou tout... | |
| United Nations Environment Programme Staff - 1998 - 434 pages
...infraction aux dispositions de l'article 6 du présentdahirest passible d'une amende de 480 à 2 400 dirhams et d'un emprisonnement de trois mois à deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement. Art. I4 (modifié, D n. l-60-369, l6 juin l96l-2 moharrem l38l). - Ceux qui se sont servis... | |
| United Nations Environment Programme Staff - 1998 - 372 pages
...000) à vingt et cinq millions (25 000 000) de francs et d'un emprisonnement de deux (2) à cinq (5) ans ou de l'une de ces deux peines seulement: 1. ceux qui font sciemment une fausse déclaration lors des demandes d'octroi de titres miniers; 2. ceux qui détruisent,... | |
| France. Ministère de l'intérieur - France - 1912 - 564 pages
...lieu. ART. 9. — Seront punis d'une amende de cinquante francs (50r) à six mille francs (6.000') et d'un emprisonnement de trois mois à deux ans ou...sans droit et frauduleusement, se seront attribué les récompenses, objet de la présente loi, ou s'en seront attribué d'imaginaires, par apposition... | |
| Law - 1913 - 956 pages
...lieu. Art. 9. — Seront punis d'une amende de cinquante francs (50 fr.) à six mille francs (6.000 fr.) et d'un emprisonnement de trois mois à deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement : annonces, prospectas, lettres, papiers de commerce, emballage ou de toute autre manière.... | |
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