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" Seront punis d'une amende de 50 à 6,000 fr., et d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, ou de l'une de ces deux peines seulement : 1°... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Page 142
1886
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Documents relatifs à la répression de la traite des esclaves

Slave trade - 1895
...protectorats, des armes, de la poudre ou des munitions, sera punie d'une amende de 1,000 à 2,000 francs et d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, ou de l'une de ces deux peines seulement. Toute personne relevant de la môme juridiction, coupable d'avoir contrevenu aux règles...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 20

Europe - 1896
...protectorats, des armes , de la poudre ou des munitions, sera punie d'une amende de 1,000 à 2,000 francs et d'un emprisonnement de trois mois à deux ans , ou de l'une de ces deux peines seulement. Toute personne relevant de la même juridiction, coupable d'avoir contrevenu aux règles...
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Traité des délits politiques et des infractions par la parole, l'écriture et ...

Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901
...ils ont été obtenus et F objet récompensé. ARTICLE 2. Seront punis d'une amende de 50 à 6.000 fr. et d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, ou de l'une de ces deux peines seulement : /" ceux qui. sans droit et frauduleusement, se seront attribué publiquement les récompenses...
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Recueil de législation concernant la propriété industrielle et commerciale

France - Patents - 1904 - 314 pages
...ils ont été obtenus et l'objet récompensé. Art. 2. — Seront punis d'une amende de 50 à 6.000 fr. et d'un emprisonnement de trois mois à deux ans,...: 1° ceux qui, sans droit et frauduleusement, se sont attribué publiquement les récompenses ou distinctions mentionnées à l'article précédent;...
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Annales des falsifications et des fraudes, Volume 8

Analytical chemistry - 1915
...ou les arrêtés viziriels pris pour son exécution, sera puni d'une amende de 500 à 1 .000 francs et d'un emprisonnement de trois mois à deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement. Au cas de récidive dans les cinq années grégoriennes qui suivront la date à laquelle...
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La justice française au Maroc: organisation et pratique judiciaires

Stéphane Berge - Courts - 1917 - 901 pages
...amende de cinquante francs (50 fr. a six mille francs (6.000 fr.) et d'un emprisonnement de trois mois a deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement : — 1° ceux qui, sans droit el frauduleusement, se seront attribué les récompenses objet de la présente loi, ou s'en seront...
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La justice française au Maroc: organisation et pratique judiciaires

Stéphane Berge - Courts - 1917 - 901 pages
...1.000 à 5.000 pesetas, d'une amende supplémentaire égale à trois fois la valeur de l'arme importée et d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, ou de l'une des deux pénalités seulement; — 3° Rébellion contre l'autorité publique, outrages et violences...
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Bulletin de la Société de législation comparée, Volume 46

Société de législation comparée - Comparative law - 1917
...120. — Sont punis d'une amende de 50 à 3.000 francs et d'un emprisonnement de trois mois à trois ans ou de l'une de ces deux peines seulement : 1* Ceux qui, sciemment, ont contrefait une marque ou fait usage d'un»marque sans l'autorisation de l'intéressé,...
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De la propriété intellectuelle au Maroc

M. Étienne Héron de Villefosse - 1918
...120. — Sont punis d'une amende de 50 à 3.000 francs et d'un emprisonnement de trois mois à trois ans ou de l'une de ces deux peines seulement : 1* Ceux qui, sciemment, ont contrefait une marque'ou fait usage d'une marque sans l'autorisation de l'intéressé,...
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L'élevage dans l'Afrique du nord, Maroc--Algérie--Tunisie

H. Geoffroy Saint-Hilaire - Cattle breeding - 1919 - 530 pages
...ou les arrêtés viziriels pris pour son exécution, sera puni d'une amende de .''00 à i 00o francs et d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, ou de l'une de ces deux peines seulement. Au cas de récidive dans les cinq années grégoriennes, qui suivront la date à laquelle...
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