 | France - Law - 1869 - 882 pages
...lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envera les autres. 1103. Il est unilaléral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d'engagement. 1104. II est commuta tif lorsque chacune des parties... | |
 | J. Bollinne - 1871 - 506 pages
...bilatéral lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres. ART. 1 103. Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes...obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d'engagement. ART. 1104. Il est eommutatif lorsque chacune des parties... | |
 | France - 1873 - 732 pages
...bilatéral lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres. 1103. — 11 est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes...obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d'engagement. 388. Les contrats productifs d'obligations sont bilatéraux... | |
 | Gabriel Massé - Civil law - 1874 - 584 pages
...contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres ; il est H7wYaIîJr*»norsqu'une on plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres sans que, de la part de ces dernières, il y ait engagement (i). Il est eommtttatif lorsque chacune des parties s'engage... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 688 pages
...l'obligation réciproque contractée par les deux parties. Le contrat est unilatéral, dit l'article 1103, lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d'engagement. Tels sont le prùt, le mandat, le dépôt. Dans le prêt,... | |
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 588 pages
...en même temps, de manière à avoir chacun contre l'autre une action (actio directa) (art. 1102). Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes...obligées envers une ou plusieurs autres, sans que, de la part decès dernières, il y ait d'engagement (art. 1103). Les auteurs divisent les contrats synallagmatiques... | |
 | H. Biot - 1880 - 242 pages
...contrac- Syna"Sar^u« ou tants s'obligent réciproquement les uns envers les autres. (Art. 1102 C. civ.) H est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes...obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d'engagement. (Art. 1103 C. civ.) Co mmu t&tif . Aléatoire. D« bienfaisance.... | |
 | Ernest Bosc - Architecture - 1880 - 582 pages
...sytiallagmatiqite. L'article 1103 du Code civil définit, du reste , comme suit le contrat qui nous occupe : « II est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes...obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d'engagement, л UNILINGUE, adj. — Écrit dans une seule langue;... | |
 | Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877 - 966 pages
...vente le vendeur s'oblige à transférer la propriété et l'acheteur à payer le prix. L'engagement est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes...obligées envers une ou plusieurs autres, sans que, de la part de ces dernières, il y ait d'engagement. G. civ., 1103. — Ainsi, dans le contrat de prêt,... | |
 | Quebec (Province) - 1882 - 820 pages
...ou bilatéral lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les antres. 1103. Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes...obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d'engagement, 1104. Il est commutatif lorsque chacune des parties s'engage... | |
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Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d'engagement. 
