 Les terrains acquis par la compagnie postérieurement au bornage général , en vue de satisfaire aux besoins de l'exploitation, et qui par cela même deviendront partie intégrante du chemin de fer, donneront lieu, au fur et à mesure de leur acquisition,...  Bulletin des lois de la République française - Page 532by France - 1873Full view - About this book
 | Turkey. Nafia Vekâleti - Railroads - 1882 - 36 pages
...des Travaux Publics. Les terrains acquis postérieurement au bornage général et qui devront faire partie intégrante du chemin de fer, donneront lieu,...supplémentaires et seront ajoutés sur le plan cadastral. ART. 20. — Les monuments déjà découverts ou qui pourront l'être à la suite des travaux du chemin... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1882 - 1030 pages
...d'un atlas contenant les dessins cotés de tous les ouvrages. » II est, en oulre, stipulé que « les terrains acquis par la compagnie postérieurement...besoins de l'exploitation et qui, par cela même, deviendraient partie intégrante du chemin de fer, donneront lieu, au fur et à mesure de leur acquisition,... | |
 | Civil engineering - 1884 - 1146 pages
...et de l'atlns sera dressée aux frais de la compagnie vl déposée dans les archives du Ministère. Les terrains acquis par la compagnie postérieurement...bornage général, en vue de satisfaire aux besoins de l'exploilalion, el qui, par cela même, deviendront partie intégrante du chemin de fer, donneront... | |
 | France - Law - 1885 - 1316 pages
...concessionnaire et déposée dans les archives de la préfecture. Les terrains acquis par le concessionnaire postérieurement au bornage général, en vue de satisfaire...deviendront partie intégrante du chemin de fer, donneront lien, au fur et à mesure do leur acquisition , à des bornages supplémentaires , et seront ajoutés... | |
 | Joseph Declareuil - Arbitration and award - 1887 - 930 pages
...un plan cadastral du chemin de fer et de ses dépendances. « Les terrains acquis postérieurement en vue de satisfaire aux besoins de l'exploitation...supplémentaires et seront ajoutés sur le plan cadastral. » Une circulaire du ministre des Travaux publics, en date du 31 décembre 1853, a donné des instructions... | |
 | Mining law - 1887 - 450 pages
...concessionnaire et déposé aux archives de la préfecture. Les terrains acquis par le concessionnaire postérieurement au bornage général, en vue de satisfaire...donneront lieu, au fur et à mesure de leur acquisition, a des bornages supplémentaires, et seront ajoutés sur le plan cadastral ; addition sera également... | |
 | Alfred Picard - Railroads - 1887 - 1042 pages
...cadastral, l'élat descriptif et l'atlas des ouvrages d'art sont déposés dans les archives du Ministère. Les terrains acquis par la Compagnie postérieurement...vue de satisfaire aux besoins de l'exploitation, et devenant ainsi partie intégrante de la voie ferrée donnent lieu, au fur et à mesure do leur acquisition,... | |
 | France - Law - 1887 - 1404 pages
...et qui, par cela même, deviendront prtie intégrante du chemin de 1er, donneront lieu , au fur cl à mesure de leur acquisition, à des bornages supplémentaires,...et seront ajoutés sur le plan cadastral; addition *cra également faite sur l'atlas de tous les ouvrages d'art exécutés postérieurement à sa rédaction.... | |
 | Mining law - 1890 - 554 pages
...concessionnaires et déposée aux archives de la préfecture. Les terrains acquis par les concessionnaires postérieurement au bornage général, en vue de satisfaire...intégrante du chemin de fer, donneront lieu, au fur et h mesure de leur acquisition, a des bornages supplémentaires, et seront ajoutés tu plan cadastral;... | |
 | Mining law - 1891 - 450 pages
...concessionnaire et déposée aux archives de la préfecture. Les terrains acquis par le concessionnaire postérieurement au bornage général, en vue de satisfaire...donneront lieu, au fur et à mesure de leur acquisition, a des bornages supplémentaires et seront ajoutés sur le plan cadastral; addition sera également... | |
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