| France - Law - 1821 - 1064 pages
...employés qui confectionneraient lés rôles et tarifs , et ceux qui en feraient Je recouvremeht , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait là perception , et sans que , pour exercer cette action devant les tribunaux , il soit besoin d'une... | |
| France - 1822 - 744 pages
...à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement,...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait fa perception, et sans que, pour exercer cette action devant fes tribunaux , il soit besoin d'une autorisation... | |
| Europe - 1822 - 872 pages
...interdites, à prine contre 1rs autorités qui les ordonneraient , cnntrclcscmplovésqui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement ~ d'être poursuivis comme concussionnaires , etc. etc. 5 août. LOIS relatives à l'achèvement de plusieurs ponts et canaux. [Bulletin des lois... | |
| Europe - 1823 - 884 pages
...commencer la création des établissement sanitaires qu'exigé la snrelé de la France. (Ibid., 5a6.) rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement...individus qui auraient fait la perception, et sans que, ponr exercer celle action devant les tribuvertare de ta session de 182 a, au Louvre, h 4 juin i8aa.... | |
| France - Law - 1823 - 1128 pages
...contre lesautorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôfes «t tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement ,...répétition , pendant trois années , contre tous receI. Ce 2 vevrs , percepteurs ou individus qui auraient fait la percep tion , et sans que , pour... | |
| Europe - 1823 - 880 pages
...contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employé» qui confectionneraient les rules et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement...de l'action en répétition, pendant trois années, conn, tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient lait la perception, et sans que, ponr exercer... | |
| France - Law - 1823 - 820 pages
...ceux qui en feraient le recouvrement , <fe:re poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice tie l'action en répétition , pendant trois années,...receveurs, percepteurs ou. individus qui auraient fait fa percepiiun, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation... | |
| Europe - 1824 - 902 pages
...feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action eu répétition, pendant trois années, contre tous receveurs,...besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néaninoinsdérogé à l'exécution des articlesarz «le la loi du 17 août 1822, et ',;<» de la loi... | |
| Europe - 1824 - 1084 pages
...contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qni confectionneraient les riMes et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement,...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action eu répétitiou, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient... | |
| France - Law - 1825 - 552 pages
...à peine , contre les autorités qui, les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient le...auraient fait la perception , et sans que , pour exercer celte action devant les tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins... | |
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