 | Monaco - Criminal law - 1875 - 188 pages
...Dégradation de monuments. 818. — Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé des monuments , statues et autres objets destinés à l'utilité ou...décoration publique, et élevés par l'autorité ou avec son autorisation , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à trois ans, et d'une amende de... | |
 | N. A. Carré - Justices of the peace - 1876 - 824 pages
...volontairement détérioré des marchandises, matièreou instruments quelconques servant à la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être moindre de seize francs. Si le délit... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 424 pages
...: Des tombeaux, signes commémoratifs ou pierres sépulcrales ; — 453. Des monuments, statues ou autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publique et élevés par l'autorité compétente ou avec son autorisation; Des monuments, statues, tableaux ou objets d'art quelconques,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1878 - 812 pages
...pénal avait prévu et puni la destruction, la mutilation ou la dégradation des monuments, statues ou autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration...par l'autorité publique ou avec son autorisation. L'article 5 du projet de loi présenté par le ministre et l'article 7 de celui de la commission ont... | |
 | Comparative law - 1878 - 946 pages
...l'exécution des prescriptions de la présente loi ou la visite sanitaire, ou qui s'y sera opposé, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 100 à 2,000 florins, conjointement ou séparément, sans préjudice des peines plus graves prononcées... | |
 | U. Mighem - Police - 1879 - 330 pages
...qui, par des manœuvres frauduleuses auront trompé l'acheteur sur la quantité des choses vendues. Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de vingt-six francs à trois mille francs, celui qui se sera frauduleusement procuré des fonds, valeurs... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1880 - 948 pages
...dont la conservation intéresse le plus les ;irlset l'histoire. Il ne s'agit point ici des monuments, statues et autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publique, et dont la destruction ou la dégradation sont un délit spécifié dans le Code pénal. L« pétitionnaire... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 820 pages
...d'un emprisonnement d'un mois à deux ans quiconque détruit, ahat, mutile ou dégrade des monuments, statues et autres objets destinés à l'utilité ou...par l'autorité publique ou avec son autorisation. Ainsi dans ce troisième cas, comme dans le précédent, il j a délit de police correctionnelle et... | |
 | Jules Favre - France - 1881 - 860 pages
...aujourd'hui. (Approbation à gauche.) Ouel est, en effet, le texte de cette loi? Le voici : « Est puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de 100 francs à 2,000 francs, tout individu qui, dans le but de troubler la pan publique ou d'exciter à... | |
 | Léon Gambetta - France - 1881 - 514 pages
...procès dont VOUS êtes saisis. Parcourons rapidement ces textes. L'art. 2 est ainsi rédigé : « Est puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 100 francs à 3,000 francs, tout individu qui, dans le but de troubler la paix publique ou d'exciter à... | |
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Quiconque aura détruit, abattu , mutilé ou dégradé des monuments, statues et autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publique, et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois... 
