 | Prosper-Charles Roux - France - 1834 - 496 pages
...lous les citoyens. de la propriété de chaque citoyen, il a le droit d'en constater la nécessité , de la consentir librement , d'en suivre l'emploi , et d'en déterminer la quotité , l'assiette , le recouvrement et la durée. XXIII. La société a le droit de demander compte à tout... | |
 | Eugène Lerminier - 1835 - 382 pages
...facultés. » ART. i4- Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentans la nécessité de la contribution publique, de la...d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. ^. » ART. i5. La société a le droit de demander compte... | |
 | France, Félix Berriat Saint-Prix - Constitutional law - 1836 - 504 pages
...termes : « Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes , ou par leurs représentans , la nécessité de la contribution publique , de la...suivre l'emploi , et d'en déterminer la quotité , l'assiette , le recouvrement et la durée ( art. i4 ). •: Par cela même que le législateur établit... | |
 | Étienne Cabet - France - 1839 - 564 pages
...également répartie entre tous les citoyens , en raison de leurs facultés. 14. Tous les citoyens ont droit de constater par eux-mêmes, ou par leurs Représentants...suivre l'emploi , et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. 15. La Société a le droit de demander compte à tout agent... | |
 | Étienne Cabet - France - 1839 - 588 pages
...tous les citoyens , en raison de leurs facultés. . 14. Tous les citoyens ont droit de constaterpar eux-mêmes, ou par leurs Représentants, la nécessité...suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. 16. La Société a le droit de demander compte à tout agent... | |
 | 1840 - 558 pages
...qui soumettent les contribuables à une inquisition vexaloire. ARTICLE XIV. Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants...suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. OBSERVATIONS. Supposez que l'auteur de cet article fût un... | |
 | Jeremy Bentham - 1840 - 576 pages
...qui soumettent les contribuables à une inquisition vcxatoire. ARTICLE XIV. Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants...suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. OBSERVATIONS. Supposez que l'auteur de cet article fût un... | |
 | Jeremy Bentham - Political science - 1840 - 364 pages
...vexations et aux mesures tyranniques de chaque collecteur d'impôt. ART. \4. Tous les citoyens ont le droit de constater par euxmêmes ou par leurs représentants...suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Supposez que l'auteur de cet article fut un ennemi de l'Etat,... | |
 | Jeremy Bentham - 1840 - 556 pages
...contribuables à une inquisition vexatoire. ARTICLE XIV. Tous les citoyens ont le droit de constater pur eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité...d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité , l'assiette, le recouvrement et la durée. OBSERVATIONS. Supposez que l'auteur de cet article fût... | |
 | Auguste Cesar Raymond Amic - France - 1841 - 668 pages
...{acuités. XIV. Tons les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentaos , & & , l'assiette , le recouvrement et la durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout... | |
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Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. 
